INTRAITABLE, LE TRAITÉ BUDGÉTAIRE ?

Le secrétaire général de la FGTB wallonne, Thierry Bodson, s’inquiète des conséquences du traité budgétaire européen, qui doit encore être ratifié par les divers parlements belges. Aux yeux du syndicaliste, il est impossible de concilier ce  » carcan d’austérité  » avec une politique industrielle en Wallonie.

 » Ce texte va couler en force de loi, voire de Constitution, le fait d’imposer une discipline budgétaire d’une extrême rigueur aux Etats avec 0,5 % maximum de déficit public annuel ! Et, si on dépasse ce seuil, on recevra une amende de l’ordre de 0,2 % du PIB.  » (La Libre Belgique, 30 mars 2013)

INEXACT Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’instaure aucune nouvelle sanction contre les pays qui connaissent un dérapage (1). Les mesures de coercition qu’évoque Thierry Bodson étaient déjà prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance… adopté en 1997. Mais elles n’ont jamais été appliquées. Aussi le pacte a-t-il été durci fin 2011 par une batterie de cinq règlements et une directive (le  » six-pac « ), qui renforce les possibilités de sanctions. Sur le fond, le TSCG se contente de graver ce pacte renforcé dans un traité.

La  » règle d’or  » des 0,5 % de déficit ? On le sait peu, mais elle existait déjà grosso modo.  » En réalité, le pacte dit qu’en moyenne sur le cycle économique, les pays doivent être en équilibre ou en surplus, commente André Sapir, professeur d’économie à l’ULB. Ils devaient donc déjà essayer de dégager des excédents en période de bonne conjoncture et ne pas dépasser 3 % de déficit lorsqu’elle est mauvaise.  »

Dans le traité budgétaire, cette notion d’équilibre est devenue 0,5 % de déficit maximum (ou 1 % pour les pays dont la dette est sensiblement inférieure à 60 % du PIB). Il s’agit toutefois du déficit structurel. Ce seuil ne tient pas compte des  » variations conjoncturelles  » ni des  » mesures ponctuelles et temporaires  » destinées à soutenir l’économie.

De plus, chaque pays européen possède ses propres objectifs à moyen terme pour atteindre l’équilibre et réduire sa dette. Si des  » écarts importants  » sont constatés par rapport auxdits objectifs, le traité budgétaire impose qu’un mécanisme de correction soit déclenché automatiquement. Les pays contractants qui n’ont pas mis en place ces mécanismes pourront être traduits devant la Cour de justice de l’Union européenne. S’ils ne se conforment pas à la décision de la Cour, celle-ci pourra leur infliger le payement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte  » adaptée aux circonstances  » et  » ne dépassant pas 0,1 %  » du PIB.

Dans tous les cas, on est loin d’une amende automatique en cas de dépassement des 0,5 % de déficit.

(1) bit.ly/YPW0ly

E.R.