L'intention du gouvernement fédéral de faire voter une loi spéciale qui confierait aux régions le soin de régler l'organisation des communes et des provinces est politiquement justifiable. Toutefois, en droit, elle se heurte à une objection majeure: dans l'état actuel, la Constitution ne permet pas une telle opération, l'article 162 réservant cette matière à la seule autorité fédérale. La section de législation du Conseil d'Etat vient de le rappeler dans un avis juridique qui - à condition qu'on n'en fasse pas une lecture tendancieuse - ne prête pas sérieusement à ambiguïté.
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L'intention du gouvernement fédéral de faire voter une loi spéciale qui confierait aux régions le soin de régler l'organisation des communes et des provinces est politiquement justifiable. Toutefois, en droit, elle se heurte à une objection majeure: dans l'état actuel, la Constitution ne permet pas une telle opération, l'article 162 réservant cette matière à la seule autorité fédérale. La section de législation du Conseil d'Etat vient de le rappeler dans un avis juridique qui - à condition qu'on n'en fasse pas une lecture tendancieuse - ne prête pas sérieusement à ambiguïté. Que cet écueil indispose le gouvernement, on le comprend aisément. En revanche, à l'écoute des propos que tiennent depuis deux semaines plusieurs de ses membres, on ne peut manquer d'éprouver un certain malaise devant le très catégorique refus de suivre l'avis du Conseil d'Etat et, surtout, devant la rhétorique adoptée pour faire passer la rebuffade. De toute évidence, on voit poindre dans quelques commentaires la résurgence d'un mythe dont on pouvait croire que la Belgique s'était débarrassée à tout jamais: l'infaillibilité du législateur. On le sait, la culture politique issue de la Révolution française a longtemps véhiculé la foi en un législateur irréprochable. C'est l'idée rousseauiste que la loi est l'expression de la volonté générale, qui "est toujours droite et tend toujours à l'utilité publique". La loi tiendrait ainsi sa transcendance, non pas de ses prétendues qualités intrinsèques, mais de la majesté de son origine: elle ne peut être que parfaite puisqu'elle est votée par les représentants du peuple. Or un des mérites des régimes politiques de l'Europe d'après-guerre est d'avoir pris conscience de l'ineptie d'une telle croyance. En clair, le législateur peut se tromper. Parfois, en effet, il advient qu'il porte atteinte à la Constitution, incarnation des valeurs les plus fondamentales de la société étatique. Dès lors, on comprend mal la désinvolture avec laquelle il a pu être suggéré qu'à lui seul un vote parlementaire - à la majorité des deux tiers mais en dehors du processus normal de révision constitutionnelle - suffirait à légitimer une interprétation de la Constitution que le Conseil d'Etat, siégeant en chambres réunies, considère comme incohérente. Bref, à faire d'une erreur une vérité. Sur une question aussi capitale, l'avis du Conseil d'Etat ne représente-t-il pas davantage qu'une simple opinion ? Ne doit-on pas admettre que ce dernier intervient ici comme arbitre-tiers ? Au lieu de cela, plus d'un ministre n'a même pas eu l'élémentaire décence d'attendre d'être officiellement saisi du texte de l'avis, et de le lire, avant de déclarer qu'il ne serait pas suivi. Il y a plus. Pour mieux justifier cette attitude, deux stratégies douteuses ont été mises en oeuvre. La première consiste à désunir pour mieux ébranler. Lorsque le Conseil d'Etat délibère, la réunion n'est pas publique et, à la suite de celle-ci, ses membres n'ont pas à manifester publiquement leur opinion individuelle, qu'elle soit concordante ou dissidente. Une règle domine en effet les débats, celle de la collégialité: qu'il soit le résultat d'un consensus - comme c'est l'usage - ou d'un vote, l'avis rendu est celui d'un organe unique et indivisible. Au regard de cette donnée essentielle, il est une pratique sournoise - malheureusement déjà rencontrée dans le passé - qui doit être condamnée avec fermeté. Il s'agit de faire des supputations, souvent hasardeuses, sur la tournure des discussions et, en définitive, sur les éventuels désaccords qui ont pu diviser les juristes du Conseil d'Etat. Le procédé est incongru. Il l'est d'autant plus qu'il vise à saper l'autorité de l'avis et, ce faisant, à mieux légitimer son inobservation. La seconde stratégie consiste à déformer pour mieux dénigrer. En droit, comme ailleurs, toute controverse se nourrit d'un échange argumenté d'idées. La logique d'une telle confrontation conduit parfois les uns et les autres à jeter le discrédit sur la thèse opposée. On dira que c'est de bonne guerre. Soit. Ce qui l'est moins, c'est de travestir, par un langage mystificateur, la position concurrente, afin de pouvoir réduire le débat à un clivage manichéen entre "modernes" et "anciens" et ainsi rabaisser l'adversaire au rang d'un esprit conservateur et archaïque. En l'espèce, il n'est pas intellectuellement honnête de stigmatiser le soi-disant conformisme de ceux - largement majoritaires - qui jugent inconstitutionnel le projet gouvernemental. C'est une manière de fausser la discussion, tout en trahissant l'avis du Conseil d'Etat. Disons-le clairement: la polémique oppose, en réalité, deux conceptions antinomiques sur la valeur que revêt une Constitution démocratique, selon qu'on accepte ou qu'on refuse que cette dernière puisse céder devant les impératifs de la raison politique. Là est précisément l'enjeu du problème. Dans une démocratie constitutionnelle, la volonté de réaliser un projet gouvernemental, aussi élevé soit-il, doit nécessairement s'inscrire dans les limites tracées par la Constitution. Celle-ci n'est pas un catalogue de bonnes intentions. Elle est un corps de règles juridiques. Elle ne saurait souffrir d'être bafouée, même au nom d'un très compréhensible réalisme politique. Il est fâcheux qu'au XXIe siècle d'aucuns rechignent encore à l'admettre.Les textes de la rubrique Idées n'engagent pas la rédaction. par Marc Verdussen , professeur de droit public à l'UCL.