Facilités linguistiques : le fédéral ne se mouille pas

Le gouvernement fédéral s’est tenu à l’écart du débat sur l’envoi des convocations électorales en français aux électeurs francophones des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

Envois annulés par la tutelle régionale N-VA, car jugés contraires aux circulaires flamandes sur l’emploi des langues dans ces communes. Une situation gênante pour le MR, partenaire de la N-VA, malgré les arrêts du Conseil d’Etat (20 juin 2014) et de la Cour de cassation (6 décembre 2018), légitimant ces envois en français.

La députée Barbara Pas (Vlaams Belang) a demandé au ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem (CD&V, photo) d' » établir la clarté sur le sujet « . Celui-ci dit attendre les avis de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), saisie de plaintes concernant ces arrêts – une quinzaine, dont la plupart proviennent de Fourons, commune limbourgeoise à facilités. Le président de la CPCL nous a précisé qu’il ne fallait pas attendre ces avis à  » bref délai « .