Après plus d'un an d'auditions et de débats, la commission Justice et Affaires sociales du Sénat devait voter ce 27 novembre une proposition de loi destinée à étendre aux mineurs la loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie. Il s'agit de la première phase d'un parcours législatif qui se poursuivra en séance plénière du Sénat (sans doute avant Noël), puis devant la Chambre et in fine sur la table du gouvernement. A l'heure d'écrire ces lignes, les résultats du vote de mercredi n'étaient pas connus. Même si chaque parlementaire tranchera en âme et conscience, ...

Après plus d'un an d'auditions et de débats, la commission Justice et Affaires sociales du Sénat devait voter ce 27 novembre une proposition de loi destinée à étendre aux mineurs la loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie. Il s'agit de la première phase d'un parcours législatif qui se poursuivra en séance plénière du Sénat (sans doute avant Noël), puis devant la Chambre et in fine sur la table du gouvernement. A l'heure d'écrire ces lignes, les résultats du vote de mercredi n'étaient pas connus. Même si chaque parlementaire tranchera en âme et conscience, comme c'est le cas pour la plupart des sujets éthiques, une majorité semble s'être formée entre PS, SP.A, MR, Open VLD, Ecolo et N-VA. Les démocrates chrétiens flamands et francophones, eux, y sont hostiles. Invité dimanche sur le plateau de Mise au Point, le vice-président du Sénat Francis Delpérée (CDH) a soulevé quelques-uns des points qui le gênent dans ce dossier ô combien délicat et poignant. Notamment le fait que, selon lui, le compromis adopté évacue les notions de phase terminale et de fin de vie qu'avait proposées la sénatrice N-VA Elke Sleurs. Son collègue Philippe Mahoux (PS), chirurgien et co-auteur de la loi de 2002 sur l'euthanasie, a quant à lui affirmé que la notion de fin de vie figure bien dans les derniers amendements. " Ce n'est pas dans les textes ", a insisté son opposant. Verdict ? PAS SI CLAIR Nous avons consulté le texte de Philippe Mahoux, ainsi que ses derniers amendements, de même que les autres propositions de loi sur ce thème inscrites à l'ordre du jour du Sénat (1). Or, aucune n'évoque les mots " phase terminale " ou " fin de vie ". Celle de Mahoux et consorts, déposée le 26 juin dernier et amendée le 1er novembre, estime que le patient, s'il s'agit d'un " mineur capable de discernement ", doit se trouver " dans une situation médicale sans issue " et faire état " d'une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ". Cette description correspond presque mot pour mot à celle de la loi de 2002 sur l'euthanasie des personnes majeures, à la différence que la " souffrance psychique constante " a été exclue pour les moins de 18 ans (2). D'autres garde-fous ont été prévus par rapport aux adultes, notamment l'avis obligatoire d'un pédopsychiatre ou d'un psychologue. Mais dans un cas comme dans l'autre, la souffrance incurable et insupportable semble suffire. Seul le terme " situation médicale sans issue " laisse planer un doute sur la nécessité que cette souffrance doive aboutir nécessairement sur une issue fatale. Mais cette formulation floue, qui peut signifier simplement " incurable ", figurait déjà dans la loi de 2002. (1) goo.gl/wrwzN9 (2) goo.gl/4LcgpgEttore Rizza