Elargir le bénéfice de l’assurance solde restant dû

Une récente proposition de loi relancele débat sur la délicate question de l’exclusion du droit à l’assurance solde restant dû chez certaines personnes.Si ce texte passe, certaines personnes – dont les anciens malades du cancer etles séropositifs – devraient accéder plus facilement à la propriété immobilière…

C’est vrai qu’il peut y avoir de quoi fulminer : les chauffards les plus dangereux sont assurés en RC auto. Il en est de même pour la couverture des catastrophes naturelles des bâtiments les plus exposés aux aléas de la nature. En revanche, la situation est bien différente pour la couverture du risque décès des personnes souffrant – ou ayant souffert – de certaines pathologies. Quelques parlementaires, dont David Clarinval (MR), ont donc voulu mettre fin à cette forme d’injustice en s’inspirant de ce qui a été fait à l’étranger et en Belgique dans d’autres matières.

Un  » benchmarking  » tous azimuts

 » En France, on a mesuré que 6,5 % des demandeurs d’un crédit hypothécaire présentent un risque sanitaire aggravé. Grâce à une convention particulière, 90 % de ces personnes ont finalement pu accéder à l’assurance solde restant dû et, à travers elle, au crédit hypothécaire, précisent les auteurs de la proposition de loi. Chez nous, à partir des statistiques de la Banque nationale, on peut estimer que 17 000 personnes seraient chaque année concernées par cette problématique. Bref, si on calquait notre modèle sur celui des Français, une solution pourrait donc être trouvée pour 15 300 d’entre eux… « 

Concrètement, ces parlementaires souhaitent l’implémentation d’un questionnaire santé standardisé. Ainsi, toutes les questions relatives aux risques sanitaires seraient formulées de la même manière pour tous les assureurs. Ce qui faciliterait le fonctionnement du Bureau de tarification (BT), l’organisme compétent pour la tarification des risques RC auto  » à problèmes  » et dont les compétences seraient élargies pour les assurances solde restant dû. A l’image de ce qui est de mise aux Pays-Bas, ce questionnaire santé devrait être établi à partir d’un code de bonne conduite élaboré paritairement entre Assuralia (l’Union professionnelle des entreprises d’assurances) et les organisations de consommateurs et de patients. Nul besoin donc de créer un nouvel organe, la Commission des assurances pourrait s’en charger…

Jusqu’où aller ?

Tout comme on n’imaginerait pas qu’il soit possible de souscrire une assurance incendie alors que la maison est en flammes, il ne s’agit pas ici de trouver une possibilité de couverture solde restant dû pour les personnes qui vont mal, extrêmement mal.  » Les assureurs devraient cependant mieux tenir compte des derniers progrès de la science. Pour certains cancers et le VIH, qui pouvaient autrefois être mortels, les taux de guérison ou de stabilisation sont aujourd’hui élevés, voire très élevés. Or les (ex-)patients concernés essuient trop souvent un refus de couverture « , soulignent les auteurs de la proposition de loi.

 » Jusqu’ici peu prompte à résoudre cette délicate question, la Commission des assurances va maintenant être forcée d’agir, car notre texte a suscité un très large consensus politique, dans le nord du pays comme au Sud « , conclut David Clarinval.

Jean-Marc Damry

La rémission d’un cancer serait-elle un leurre aux yeux des assureurs ?