Depuis 2001, les compétences fiscales des Régions ont été étendues. Celles-ci ont déjà fait usage de cette nouvelle autonomie par l'adoption de récents décrets, notamment en matière de droits de succession.
...

Depuis 2001, les compétences fiscales des Régions ont été étendues. Celles-ci ont déjà fait usage de cette nouvelle autonomie par l'adoption de récents décrets, notamment en matière de droits de succession.Actuellement, le régime fiscal (taux, base imposable et exonération) peut donc varier en fonction des Régions. Des comparaisons entre les régimes applicables sont, dès lors, possibles : dans certaines situations, la tentation est grande de transférer son domicile d'une Région à l'autre, afin de bénéficier du système le plus favorable. Cependant, la loi vient d'instaurer une nouvelle définition du domicile en matière de déclaration de succession et de donation, afin d'atténuer la concurrence fiscale entre les Régions. Cette nouvelle loi est applicable depuis le 1er janvier 2002. En ce qui concerne les donations, nous n'examinerons que les donations d'immeubles. Rappelons que ces donations font l'objet d'actes notariés. 1. La situation applicable jusqu'au 31 décembre 2001.- Jusqu'à cette date, les droits de donation étaient perçus lors de l'enregistrement de l'acte signé devant notaire sur la base d'un tarif établi par l'Etat fédéral, quel que soit le domicile du donateur (la personne qui donne). - Les droits de succession étaient calculés d'après le tarif en vigueur dans la Région où le défunt avait son dernier domicile, même si celui-ci résultait d'un transfert récent. Le Code des droits de succession présumait qu'était habitant du royaume celui qui, au moment de son décès, y avait établi son domicile ou le siège de sa fortune (c'est-à-dire le lieu où une personne gère son patrimoine). Le domicile se trouvera donc le plus souvent sur le lieu d'inscription au registre de la population. Celui qui est inscrit au registre national des personnes physiques est présumé être un " habitant du royaume ". Ce sera donc au contribuable d'apporter la preuve contraire.2. La notion de domicile avant le 31 décembre 2001.La Cour de cassation a précisé la notion de domicile du point de vue fiscal. - Le domicile est un domicile de fait, caractérisé nécessairement par une certaine permanence ou continuité. La stabilité et la permanence du domicile n'impliquent pas que celui-ci soit définitif ou fixé pour une durée bien déterminée. La loi ne fixe d'ailleurs aucune durée minimale. - Le siège de la fortune est l'endroit caractérisé naturellement par une certaine unité, d'où elle est gérée. Dans la pratique, le domicile du défunt est présumé être celui du lieu de l'inscription dans les registres de l'état civil. Il ne s'agit cependant que d'un élément parmi d'autres. L'administration est en droit de prendre en considération les éléments de fait, tels que l'existence d'une habitation en propriété ou en location, la consommation d'eau, de gaz, d'électricité, les abonnements de téléphone, de télédistribution et, d'une manière générale, toutes les dépenses de la vie quotidienne. Le critère de l'exercice d'une profession en Belgique n'est pas suffisant. Si une personne occupe un immeuble en Belgique uniquement pour des raisons professionnelles, cet élément ne sera pas suffisant pour considérer qu'elle y a son domicile fiscal. Pour pouvoir être considéré comme tel, il faudrait que d'autres critères s'y ajoutent, notamment, la vie familiale et les activités sociales en général.3. La situation applicable depuis le 1er janvier 2002.La nouvelle loi instaure le principe du " domicile fiscal " en matière de droits de succession et de donation. Les principes en vigueur avant le 1er janvier 2002 restent applicables, mais la loi établit désormais un critère de durée qu'elle fixe à 5 ans avant le décès ou la donation.a) En matière de donation La loi prévoit que le notaire doit reprendre dans l'acte une déclaration du donateur contenant la mention des adresse, date d'établissement et durée d'occupation des différents domiciles fiscaux que le donateur a eus durant la période de cinq ans précédant la donation. Si le donateur refuse de faire cette déclaration ou fait une déclaration incomplète ou inexacte, il encourt une amende égale à deux fois les droits de donation complémentaires.b) En matière de succession Depuis le 1er janvier 2002, les héritiers sont tenus de déposer la déclaration de succession au bureau des droits de succession du dernier " domicile fiscal " du défunt et non plus du dernier domicile du défunt. Si le défunt avait eu son domicile fiscal dans plus d'une Région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, la déclaration doit être introduite au bureau des droits de succession du dernier domicile dans lequel le défunt a été établi le plus longtemps durant cette période. A titre d'exemple, envisageons l'hypothèse d'une personne qui a déménagé durant la période de 5 ans avant son décès : elle a eu son domicile à Mons pendant 3 ans, puis à Ostende pendant 2 ans. Les héritiers devront déposer la déclaration de succession à Mons, alors que le défunt avait eu son dernier domicile à Ostende. La déclaration de succession doit contenir l'indication expresse des adresse, date d'établissement et durée d'occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt a eus durant la période de 5 ans précédant son décès. Si les héritiers ne font pas la déclaration requise ou si leur déclaration est inexacte, ils sont passibles d'une amende égale à deux fois les droits de succession éludés. Cette amende est susceptible d'être réduite à un cinquième des droits de succession supplémentaires. Si le domicile du défunt avait été établi à plusieurs endroits en Belgique au cours des 5 ans précédant son décès, les droits de succession seront attribués totalement à la Région dans laquelle son domicile a été établi le plus longtemps durant cette période de 5 ans.4. La notion de domicile fiscal depuis le 1er janvier 2002.Le domicile fiscal continuera à être déterminé sur la base des critères applicables antérieurement, à l'exception du critère de la durée qui est désormais défini par la loi par référence à une période de 5 ans avant la donation ou avant le décès. Conclusion ? La simplification fiscale fera encore couler beaucoup d'encre ! Jusqu'à présent, il n'était pas toujours facile de déterminer si une personne avait son domicile en Belgique ou à l'étranger, suivant les critères fiscaux. De nombreux procès existent en cette matière. Or les nouvelles dispositions étendent les difficultés aux différentes Régions du pays. Vu les obligations mises à charge des héritiers et des donateurs, assorties d'amendes, et afin de mieux préparer sa succession, il faut conseiller à chacun de conserver les preuves qui pourraient permettre de déterminer le domicile fiscal en matière de donation ou de succession. Ces preuves seront notamment celles de l'établissement de son habitation réelle et permanente, de sa famille, de son centre d'activités, du siège de ses affaires ou de ses occupations. Une meilleure sécurité fiscale des héritiers en dépend.Philippe Degrooff