Le secrétaire d'Etat en charge de l'Aménagement du territoire en Région bruxelloise, Willem Draps (PRL), a signé, début octobre, un "projet d'ordonnance relatif au droit de préemption ". Mais il refuse de s'en expliquer, "en attendant, dit son porte-parole, que le Conseil d'Etat nous transmette son avis".
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Le secrétaire d'Etat en charge de l'Aménagement du territoire en Région bruxelloise, Willem Draps (PRL), a signé, début octobre, un "projet d'ordonnance relatif au droit de préemption ". Mais il refuse de s'en expliquer, "en attendant, dit son porte-parole, que le Conseil d'Etat nous transmette son avis".C'est que le document suscite l'ire des milieux économiques régionaux, terreau d'élection par excellence du secrétaire d'Etat. Au moins cinq groupements d'intérêts critiquent vertement le projet, chacun à sa façon : la Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles, le Syndicat national des propriétaires, l'Union des entreprises de Bruxelles, la Confédération nationale de la construction et l'Union professionnelle du secteur immobilier. Mais sur quoi porte, au juste, la colère de tout ce beau monde ? En fait, pour " empêcher la spéculation immobilière qui se ferait au détriment des pouvoirs publics ", la Région bruxelloise aimerait pouvoir se substituer à l'acheteur d'un bien immobilier, en tout cas si celui-ci se situe dans un périmètre que les autorités détermineraient elles-mêmes. Jusque-là, même si la plupart des " plaignants " auraient préféré se passer de ce droit de préemption, le projet n'a rien de vraiment étonnant. Cet instrument de politique immobilière, qui accorde une priorité d'acquisition aux pouvoirs publics, existe déjà dans d'autres pays, ainsi qu'en Flandre et en Wallonie. Et il ne semble pas y provoquer de polémiques sans fin. En revanche, ce qui surprend davantage dans la version bruxelloise de ce droit, tel qu'il est envisagé, c'est la possibilité que souhaite s'octroyer la Région de modifier unilatéralement le prix convenu entre les deux parties initiales d'un compromis de vente - à la baisse, évidemment. " Bonjour, je suis la Région, vous ne vendrez pas votre immeuble à Monsieur Z mais aux autorités, ironise l'un des adversaires de la mesure en préparation. Et non pas pour 10 millions de francs, mais seulement pour 5 " Autre surprise : la Région entend également autoriser l'autorité " préemptante " (Région, communes, Société de logement et autres parastataux), à ne pas forcément donner suite à sa démarche, sans pour autant devoir s'en justifier. Et sans accorder, non plus, la moindre indemnité au propriétaire dont le bien aurait ainsi été " gelé ". "Il s'agirait en fait, admet François-Xavier de Donnea, ministre-président de la Région bruxelloise (PRL), d'un outil pour contraindre le secteur privé à entrer dans une logique d'utilité publique. Préempter, plutôt qu'exproprier, nous permettrait de lutter plus efficacement contre les chancres urbains. Toutes les balises ont été posées pour éviter les dérives. Je crois que les personnes inquiètes n'ont pas du tout compris la portée de ce projet." En tout cas, les opposants ont interprété le texte dans le même sens. Pas du tout, même. " Plus personne n'osera acheter ou vendre, s'énerve Olivier Willocx, directeur de la Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles. La Région aura alors obtenu le résultat exactement inverse de l'objectif qu'elle prétend poursuivre." Pour sa part, Jean-Christophe Vanderhaegen, de la Confédération de la construction, prévoit " de sérieuses distorsions de concurrence au sein de la Région et entre celle-ci et sa périphérie. Le droit de préemption, dans sa forme actuelle, nuira à l'attractivité du marché bruxellois et pénalisera les investissements." Et de pointer, également, la complication qu'une telle mesure engendrerait au niveau administratif. " Par ailleurs, assure la directrice du Syndicat national des propriétaires, Béatrice Laloux, jamais les pouvoirs publics n'auront les moyens d'acquérir tous les immeubles concernés. Et encore moins de les rénover. Ils ne sont déjà pas capables d'assurer l'occupation de leur patrimoine actuel." A dire vrai, le projet d'ordonnance, fruit de douloureux compromis au sein de l'exécutif bruxellois - notamment par rapport au projet de Plan régional de développement, cher aux libéraux -, a encore de sérieux obstacles devant lui avant d'entrer en vigueur. Conseil d'Etat, gouvernement (lors de la seconde lecture), Parlement, tout peut encore arriver. Et si, malgré la polémique qu'il devrait encore susciter, le texte obtenait tous les feux verts, " l'affaire " pourrait encore être portée devant la Cour d'arbitrage. Ce qu'envisagent déjà les milieux économiques.Xavier Degraux