Amender pour mieux taxer

Une proposition de loi vise à mettre définitivement fin à la controverse opposant les opérateurs de téléphonie mobile aux pouvoirs communaux sur la question des taxes sur supports – dont les pylônes – d’antennes GSM.

La crise financière aura des conséquences financières tangibles sur les finances des villes et communes : diète du côté des dividendes émanant de Dexia, baisse attendue des recettes provenant des additionnels à l’impôt des personnes physiques, besoins financiers accrus au niveau des CPAS… Bref, le contexte macroéconomique ne se prête pas vraiment à laisser filer des possibilités de rentrées financières, à l’image, par exemple, des taxes sur les supports d’antennes GSM (dont les pylônes) pour lesquelles il est courant d’appliquer un tarif de 2 500 euros par entité et par an.  » De très nombreuses villes et communes ont instauré ce type de taxe, explique Marie-Martine Schyns, députée fédérale CDH et auteur de la proposition de loi. Les différents opérateurs ont cependant introduit divers recours à leur encontre, ce qui donne lieu à un contentieux judiciaire et administratif très important. En fin de compte, cela aboutit à des décisions tantôt favorables, tantôt défavorables, selon le juge et la localisation géographique. « 

Mettre fin à une jurisprudence partagée

Au stade actuel des choses, la jurisprudence tendrait à être plutôt favorable aux opérateurs de téléphonie mobile. Pour les villes et communes, cela implique en sus la prise en charge des frais de défense de la partie adverse.  » J’ai ainsi connaissance du cas d’une commune qui, à ce motif, s’est récemment vue condamnée à verser 25 000 euros à un opérateur de GSM ! « , confie Marie-Martine Schyns. Il faut évidemment dire que, de part et d’autre, on n’a parfois pas hésité à aller jusqu’à la Cour européenne de Justice à Luxembourg pour plaider et défendre sa cause…

Pour rendre aux communes la possibilité de pouvoir taxer pylônes et supports d’antennes GSM, Marie-Martine Schyns propose d’amender la loi du 21 mars 1991 fixant ce sur quoi l’autorité peut lever un impôt, une taxe, un péage, une rétribution ou une indemnité. Si les câbles, lignes aériennes, antennes ou équipements de transmission continueront bien à être visés par une exonération, il ne devrait par contre plus en aller de même pour les supports proprement dits. La sécurité juridique au profit des villes et communes et, à travers elle, le droit pour elles de lever une taxe ad hoc seraient ainsi assurés.

Dans ce contexte, la jeune parlementaire du pays de Herve s’étonne aussi de voir avec quelle géométrie variable les opérateurs de téléphonie mobile acceptent ou non d’ouvrir leur portefeuille :  » Pourquoi tant de « générosité » vers le privé quand il s’agit d’installer une antenne au sommet d’un building ou d’un clocher d’église et tant de résistance quand il en va d’une taxe sur un pylône implanté sur le territoire public ? « , se demande-t-elle.

L’initiative parlementaire de Marie-Martine Schyns a d’emblée reçu le soutien de l’Union des Villes et Communes, laquelle encourage d’ores et déjà tous les partis démocratiques à l’appuyer.

Jean-Marc Damry

Il est courant d’appliquer une taxe de 2 500 euros par support et par an