Le comité parlementaire doit se charger de supprimer les lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au comité les lois qui doivent être abrogées. Désormais, les citoyens pourront eux aussi indiquer les lois qu'ils estiment inutiles. Le site sera accessible à partir de la fin du mois d'avril à l'adresse : http://www.comitewetsevaluatie.be (PVO)

Le comité parlementaire doit se charger de supprimer les lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au comité les lois qui doivent être abrogées. Désormais, les citoyens pourront eux aussi indiquer les lois qu'ils estiment inutiles. Le site sera accessible à partir de la fin du mois d'avril à l'adresse : http://www.comitewetsevaluatie.be (PVO)