Ce projet de loi a déjà été adopté au Sénat et le sera prochainement en séance plénière de la Chambre. Un décret d'assentiment a également déjà été approuvé au Parlement flamand. (Belga)

Ce projet de loi a déjà été adopté au Sénat et le sera prochainement en séance plénière de la Chambre. Un décret d'assentiment a également déjà été approuvé au Parlement flamand. (Belga)