Le gouvernement maintient le cap en dépit des critiques de la Cour des comptes

Le gouvernement fédéral n’entend pas modifier ses engagements – à l’exception d’une modification technique de la taxe bancaire prévue pour 2016 – malgré les fortes critiques sur la faiblesse de certains rendements formulées par la Cour des comptes sur son budget 2015.

« C’est le rôle de la Cour des comptes de donner des commentaires sur le budget dans le cadre du débat parlementaire », a rappelé jeudi le Premier ministre Charles Michel après l’approbation en Conseil des ministres du projet de loi-programme accompagnant le budget. « Il s’agit d’un document intéressant, comme d’autres, sur notre politique », a-t-il observé au sujet du rapport de la Cour des comptes. « Mais je veux être très clair. Nous sommes dans une situation très difficile. Tous les départements doivent faire des efforts », a averti le Premier ministre.

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en deuxième lecture le projet de loi-programme qui comprend les premiers engagements de la nouvelle majorité, qui entend faire du redéploiement économique, de la création d’emploi et de l’assainissement budgétaire ses principales priorités pour la législature.

Souhaitant améliorer le pouvoir d’achat des citoyens, le gouvernement a notamment prévu de diminuer l’impôt dès 2015. La loi-programme prévoit une augmentation – dès le précompte professionnel de janvier – de la déduction des frais professionnels forfaitaires. En 2016, cela représentera un gain d’environ 338 euros pour un salaire moyen de 3.100 euros bruts (1.900), a commenté Charles Michel, admettant que celui-ci sera plus que mangé par la non indexation des salaires (+400 euros).

Le gouvernement confirme en effet son intention de procéder à une saut d’index l’an prochain. « Nous travaillons actuellement à un projet de loi », a indiqué le vice-premier ministre CD&V Kris Peeters, précisant qu’il n’y avait « pas de solution miracle » pour combler le « handicap salarial ». A l’instar de l’ensemble des membres du Comité restreint, ce dernier a répété, qu’à côté des diminutions de charges, ce saut d’index serait « corrigé socialement » par l’enveloppe bien-être – pour l’opposition, il ne s’agit pas d’une compensation – et des mesures complémentaires. Le gouvernement confirme cependant également la suppression jusqu’en 2018 de l’indexation de certaines dépenses fiscales qui viseront également les allocataires sociaux.

Les coupes dans les dépenses ainsi que les réformes doivent permettre de créer des emplois, a rappelé Kris Peeters, renvoyant à l’étude de la Banque nationale qui prévoit 60.000 jobs supplémentaires. « Bien sûr, ces emplois devront être créés dans l’entreprise », a fait observer le ministre CD&V, soulignant à cet égard l’importance de la concertation sociale.

Le ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus (MR) a expliqué comment, selon lui, les baisses de cotisation pouvaient générer des emplois et des recettes. La mesure sur les trois premier emplois vient de permettre la création de 3.700 jobs, ce qui a rapporté 32 millions d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale, a-t-il rappelé.

En l’absence de baisses de charges, il aurait fallu prélever 2,5 milliards d’euros via la TVA et une cotisation de crise qui, elles, auraient affecté le pouvoir d’achat du citoyen, a évoqué le Premier ministre. D’autres, dans l’opposition, mais également le CD&V dans la majorité, appellent à faire contribuer le capital. Le Tax Shift est prévu et engagé, a répondu M. Michel. Le reste se discutera « au sein du gouvernement ».

Le projet de loi-programme contient notamment la taxation des intercommunales dans un secteur concurrentiel. La recette doit rapporter 200 millions d’euros à l’ISOC en 2015. Le texte, transmis prochainement au parlement, prévoit également le nouveau mécanisme pour les bonis de liquidation. Il vise la possibilité d’octroyer un taux préférentiel en cas d’immobilisation anticipée d’une partie des bénéfices. Le rendement escompté est de 50 millions d’euros en 2015 (100 millions en 2016). Les exonérations fiscales pour l’agriculture sont prolongées (elles coûtent 20 millions d’euros à l’Etat), la TVA harmonisée (révision de taux pour les services électroniques, chirurgie esthétique, rénovation à moins de 10 ans) pour un rendement de 10 millions d’euros. Les accises (diesel via le cliquet en 2016, vin et tabac dès 2015) doivent rapporter 123 millions d’euros supplémentaires l’an prochain. L’impact de la taxe boursière est doublé (80 millions). On évoque 46 millions d’euros pour la suppression de l’indexation de certaines dépenses fiscales et 20 millions d’euros pour les droits de greffe. Egratignée, la taxe sur les banques sera revue mais elle doit toujours rapporter 100 millions d’euros. Le ministre des Finances est chargé de soumettre un projet, en concertation avec la BNB et le secteur, pour la fin janvier.

En Santé publique, le tiers payant social automatique est reporté à juillet (économie de 38,5 millions), pour des raisons d’opérabilité, assure-t-on. En 2015, le prix des médicaments diminuera de 29 millions.

Enfin, en matière de pensions, le bonus est supprimé dès janvier pour ceux qui n’entrent pas dans les conditions à ce moment-là. L’égalisation de la pension minimum indépendants sur celle des salariés est annoncée pour août 2016, un moment « historique », a commenté Willy Borsus.

Il s’agit de choix « courageux » et « rationnels », a indiqué jeudi Charles Michel à l’issue de la première conférence de presse du gouvernement installés il y a un mois et demi. « Notre volonté est de créer des emplois supplémentaires et de maintenir les emplois » existants. Telle est « notre balise politique pour cinq ans », a-t-il insisté. Il a été félicité par ses collègues alors qu’il attend un heureux événement pour l’année prochaine