La Cour a constaté la semaine dernière qu'une loi de 2003 sur la sécurité routière transférant un certain nombre de prérogatives aux communes violait la répartition des compétences prévue par la Constitution et les lois spéciales. Il ne revenait pas, selon la Cour, au fédéral, mais bien aux Régions de légiférer en la matière. Or, la législation régionale n'a été adaptée qu'en 2010, souligne-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la mobilité Melchior Wathelet. Les conséquences de l'arrêt pour les redevances infligées dans l'intervalle sont à l'étude. (WAE)

La Cour a constaté la semaine dernière qu'une loi de 2003 sur la sécurité routière transférant un certain nombre de prérogatives aux communes violait la répartition des compétences prévue par la Constitution et les lois spéciales. Il ne revenait pas, selon la Cour, au fédéral, mais bien aux Régions de légiférer en la matière. Or, la législation régionale n'a été adaptée qu'en 2010, souligne-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la mobilité Melchior Wathelet. Les conséquences de l'arrêt pour les redevances infligées dans l'intervalle sont à l'étude. (WAE)