Les compétences de l'OCSC sont étendues afin d'améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'enquête de solvabilité des condamnés, aujourd'hui insuffisante. Une enquête patrimoniale spéciale, appelée enquête pénale d'exécution (EPE), est ainsi instaurée. L'EPE peut être menée à l'encontre du condamné mais également de la partie civilement responsable et demeure en principe secrète afin de garantir l'efficacité des actes d'exécution. L'EPE a un caractère subsidiaire, une enquête ne pourra être ouverte qu'après le constat du non-paiement par le ministère public. (Belga)

Les compétences de l'OCSC sont étendues afin d'améliorer l'efficacité et l'effectivité de l'enquête de solvabilité des condamnés, aujourd'hui insuffisante. Une enquête patrimoniale spéciale, appelée enquête pénale d'exécution (EPE), est ainsi instaurée. L'EPE peut être menée à l'encontre du condamné mais également de la partie civilement responsable et demeure en principe secrète afin de garantir l'efficacité des actes d'exécution. L'EPE a un caractère subsidiaire, une enquête ne pourra être ouverte qu'après le constat du non-paiement par le ministère public. (Belga)