Sur les 658 eurodéputés présents en plénière à Strasbourg, 348 ont dit oui à la réforme, 274 s'y sont opposés et 36 se sont abstenus.

Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, cette réforme aux enjeux financiers conséquents a fait l'objet d'un lobbying sans précédent de la part de ses partisans comme de ses opposants, mobilisés jusqu'au dernier jour.

Le texte entend adapter à l'ère du numérique la législation européenne du droit d'auteur, datant de 2001, une époque où YouTube, détenu par Google, n'existait pas. "C'est une victoire historique pour les créateurs européens, qui pourront désormais exercer leurs droits et recevoir une rémunération équitable de plateformes telles que YouTube", s'est félicité le groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC), qui représente plus d'un million d'ayants droit dans le domaine de la musique, des arts plastiques, de l'audiovisuel, du théâtre...

Les partisans de la réforme insistaient pour que les géants américains, tels Google et Facebook, qui profitent des retombées publicitaires générées par les oeuvres qu'ils hébergent, rétribuent plus justement les créateurs.

Dans l'autre camp, les géants de la Silicon Valley, mais aussi les partisans d'un internet libre, craignaient de voir restreint ce canal de diffusion.

Dans le collimateur des opposants à la réforme, deux articles. Le "13" qui a pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus.

Il tient désormais les plateformes juridiquement responsables des contenus, les forçant à s'assurer qu'ils respectent bien le droit d'auteur.

Or, pour trier les contenus, le plus simple est d'utiliser des filtres de téléchargement automatiques, mais ceux-ci sont accusés par les partisans de la liberté sur internet d'ouvrir la porte à une forme de censure.

Autre article, particulièrement contesté, le 11, qui préconise la création d'un "droit voisin" du droit d'auteur pour les éditeurs de presse. Il doit permettre aux médias, comme l'Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook.

Les Etats membres (qui doivent encore donner leur aval définitif à la réforme) auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l'UE.

Le texte ne devrait par conséquent entrer en vigueur qu'en 2021 et surtout la transposition laisse une certaine marge d'interprétation par les différents pays de l'UE. Pour Google, le texte "va conduire à de l'insécurité juridique et va nuire aux économies créatives et numériques de l'Europe".

"Victoire de la culture", "défaite de l'internet libre": les eurodéputés belges divisés

Quatorze des 21 eurodéputés belges ont soutenu mardi la réforme européenne du droit d'auteur, objet d'un âpre débat et d'un intense lobbying, qui a été adoptée ce mardi à Strabourg à une majorité relativement courte (348 oui, 274 non et 36 abstentions).

Du côté des opposants au texte adopté, les quatre élus N-VA ont fait bloc. Le système de filtrage qu'ils jugent inévitable désormais s'apparente à leurs yeux à une machine à censurer, car ces filtres ne seront pas capables d'identifier ce qui relève de l'exception au droit d'auteur, comme la parodie, selon eux.

L'argument est partagé par l'Ecolo Philippe Lamberts (Verts/ALE), qui s'est lui aussi opposé à la réforme. Obliger les plates-formes à utiliser des filtres de téléchargement rendra en outre la vie difficile aux petites plates-formes qui n'ont pas les moyens de se payer un logiciel de filtrage coûteux, font valoir les Verts.

Mais tous les écologistes ne partagent pas ce point de vue, à l'instar de Bart Staes (Groen) qui a voté pour la réforme, plusieurs fois modifiée. Les eurodéputés belges partisans du texte définitif se retrouvent chez les libéraux (ALDE) et les socialistes (S&D), tandis qu'au PPE, seul le germanophone Pascal Arimont se démarquait en la rejetant.

"Les règles approuvées aujourd'hui mettront fin au 'far west' des grandes plateformes internet qui ne visent que le profit en publiant de grandes quantités de contenu protégé par le droit d'auteur, tandis que les auteurs et les artistes n'en reçoivent que peu de retour financier", commentait Hilde Vautmans (Open Vld).

Elle réfute toute forme de censure et de limitation de la libre expression sur le net, vu les modifications apportées. Côté socialiste, on soulignait "une victoire culturelle", la défense d'une information "plurielle et de qualité", la mise à nu d'un Internet "qui se présente comme espace de liberté alors qu'il se construit en espace purement commercial", ainsi que la souveraineté européenne par rapport aux volontés de domination des géants numériques, entendez essentiellement les GAFA américains.

Ces objectifs généraux sont partagés par M. Lamberts, mais il juge que les textes adoptés aujourd'hui ne répondent pas à ces défis et causeront des dommages collatéraux importants. "D'autres solutions étaient envisageables. Nous regrettons que ce débat, d'une grande complexité, ait été polarisé par des amalgames et des caricatures, qui ne font pas honneur à la démocratie", a-t-il commenté.

"C'est une victoire historique pour les créateurs européens, qui pourront désormais exercer leurs droits et recevoir une rémunération équitable de plateformes telles que YouTube", s'est félicité le groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC), qui représente plus d'un million d'ayants droit dans le domaine de la musique, des arts plastiques, de l'audiovisuel, du théâtre...

Pour Google, le texte "va conduire à de l'insécurité juridique et va nuire aux économies créatives et numériques de l'Europe". Et d'ajouter: "Les détails sont importants, et nous nous réjouissons de travailler avec les décideurs politiques, les éditeurs, les créateurs et les ayants droit alors que les États membres de l'UE s'apprêtent à transposer ces nouvelles règles".