Quatorze pays européens, dont la Belgique, ont décidé vendredi de simplifier les procédures de divorces pour les couples binationaux en mettant sur pied une « coopération renforcée », une procédure prévue depuis 1997 par les traités européens mais qui n’avait jamais été utilisée jusqu’à présent au sein de l’Union.
Ces nouvelles dispositions permettront de choisir quel droit national sera utilisé en cas de divorce impliquant des conjoints de nationalités différentes, voire des couples vivant dans un autre pays que celui où ils se sont mariés.
« Cette coopération renforcée (…) permettra de déterminer quel droit s’applique lorsqu’un Belge qui a épousé une Française, et qui ont habité en Italie, décident de divorcer en Estonie… », a commenté vendredi le secrétaire d’Etat belge en charge de la Politique des familles, Melchior Wathelet, dont le pays préside actuellement l’Union européenne.
Cette coopération renforcée vise à limiter la chasse à la législation la plus favorable, protéger les partenaires les plus vulnérables, tout en offrant une réelle sécurité juridique aux jugements qui sont prononcés à l’étranger.
Avec la construction européenne et la mobilité accrue de ses citoyens, le nombre de mariages binationaux a sensiblement augmenté ces dernières années, de même que celui des divorces.
Selon des chiffres européens, 350.000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l’UE, la moitié environ aboutissant à un divorce, souvent très compliqué à l’heure actuelle vu son caractère international.
L’accord négocié vendredi va maintenant être soumis pour avis au Parlement européen. Il devrait s’appliquer dès la mi-2012 entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
En 2006, la Commission européenne avait fait une première proposition pour faciliter, pour l’ensemble des vingt-sept pays de l’Union, les procédures de divorce pour les couples binationaux.
La mesure n’avait toutefois pas recueilli le soutien unanime nécessaire pour son adoption, la Suède notamment refusant de devoir éventuellement appliquer sur son territoire des lois qu’elle jugeait moins favorable que sa propre législation sur les divorces.
Pour dépasser ce blocage, quatorze pays européens ont alors décidé e mettre sur pied une « coopération renforcée », un mécanisme prévu depuis 1997 par les traités européens mais qui n’avait jamais été activé.
Il permet à un groupe d’au moins neuf pays de progresser sur un projet législatif qu’ils jugent important mais qui est bloqué selon les règles de vote normales.
Cette coopération renforcée sur les divorces pourra s’élargir à l’avenir à tout autre pays européen qui le souhaiterait. Selon la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, la Lituanie a marqué vendredi son intérêt à rejoindre cette coopération renforcée.
Le Vif.be, avec Belga
