"Le rapport matrimonial s'éteint non seulement sur le plan personnel mais aussi économique et patrimonial", explique la Cour dans sa décision rendue publique mercredi. Elle met fin à une jurisprudence vieille de 27 ans qui liait la prestation compensatoire au niveau de vie durant le mariage.

Selon la haute Cour, l'indemnité versée au conjoint après la séparation ne devra être octroyée que si celui ou celle qui en fait la demande prouve qu'il n'est "pas être en mesure de subvenir à ses propres besoins". Elle précise que "l'indépendance économique" du conjoint demandeur sera évaluée en fonction de ses revenus, de son patrimoine mobilier et immobilier ou encore de ses perspectives d'emploi.

La décision de la cour ne change rien pour les enfants, dont le train de vie doit être conservé en cas de divorce, via la pension alimentaire.

"Le rapport matrimonial s'éteint non seulement sur le plan personnel mais aussi économique et patrimonial", explique la Cour dans sa décision rendue publique mercredi. Elle met fin à une jurisprudence vieille de 27 ans qui liait la prestation compensatoire au niveau de vie durant le mariage. Selon la haute Cour, l'indemnité versée au conjoint après la séparation ne devra être octroyée que si celui ou celle qui en fait la demande prouve qu'il n'est "pas être en mesure de subvenir à ses propres besoins". Elle précise que "l'indépendance économique" du conjoint demandeur sera évaluée en fonction de ses revenus, de son patrimoine mobilier et immobilier ou encore de ses perspectives d'emploi. La décision de la cour ne change rien pour les enfants, dont le train de vie doit être conservé en cas de divorce, via la pension alimentaire.