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La France accomplit un grand pas en changeant la prescription des crimes sexuels sur mineurs

Le Vif

L’Assemblée nationale française a voté mardi l’allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, « un pas extrêmement important », selon la secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes Marlène Schiappa.

Les députés ont donné leur aval à main levée au premier article du projet de loi « contre les violences sexuelles et sexistes », examiné en première lecture. Relativement consensuel contrairement à d’autres dispositions du texte, il prévoit, comme s’y était engagé le candidat Emmanuel Macron, d’allonger à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, la prescription des crimes sexuels.

La question de l’imprescriptibilité de ces crimes, déjà soulevée la veille à l’ouverture des débats, a ressurgi, des élus plaidant en ce sens. Mais la rapporteure Alexandra Louis (LREM, majorité présidentielle), avocate, a rappelé qu’elle est une « exception » et ne s’applique qu’aux crimes contre l’Humanité, jugeant pas « judicieux d’aller plus loin ». La garde des Sceaux Nicole Belloubet avait déjà averti lundi, en ouverture des débats, que globalement, le texte « va aussi loin qu’il est possible au regard des principes constitutionnels et conventionnels ». Les Insoumis (gauche radicale) avaient également vainement cherché à étendre la mesure aux majeurs, souhait aussi de LR (Les Républicains, droite).

L’article 1er a été complété mardi par un amendement de la rapporteure, adopté avec l’aval du gouvernement, qui vise à appliquer l’allongement du délai de prescription à 30 ans aux crimes de meurtre et d’assassinat commis sur des mineurs, « y compris lorsqu’ils ne sont pas précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale »

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