Le "paquet" adopté à Strasbourg comprend un règlement qui définit les droits des citoyens européens vis-à-vis de leurs données personnelles et une directive sur l'utilisation de ces données à des fins policières ou judiciaires.

L'eurodéputé vert allemand Jan Philipp Albrecht, rapporteur du règlement pour le Parlement européen, a salué l'aboutissement d'une "tâche herculéenne", ce dossier faisant l'objet de discussions depuis quatre ans.

La nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles constitue selon lui une "situation gagnant-gagnant pour les marchés aussi bien que pour les consommateurs et les citoyens".

Elle remplacera la directive actuelle sur la protection des données - qui date de 1995 alors qu'Internet était encore à ses débuts - par un règlement général donnant aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux, en obligeant par exemple les entreprises à recueillir un consentement clair avant de les utiliser.

Elle doit également faciliter le "droit à l'oubli" sur le net et le transfert par l'internaute de ses données entre différents fournisseurs de services.

Les entreprises qui violeront les nouvelles règles pourront être condamnées à de lourdes amendes.

En remplaçant le patchwork des législations nationales, les nouvelles règles européennes doivent toutefois également faciliter la vie des entreprises travaillant dans le secteur du numérique en Europe.

Pour la commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, les nouvelles dispositions permettront ainsi aux entreprises de "bénéficier entièrement du marché unique numérique", avec un cadre juridique clair. Les mêmes règles seront applicables aux entreprises européennes et à celles dont le siège se trouve à l'extérieur de l'UE, selon elle.

Tout au long du processus ayant conduit à leur adoption, les géants d'internet ont exercé une forte pression sur les responsables européens, disant craindre que les nouvelles règles de protection des données portent atteinte à la croissance du secteur numérique en Europe.

"Nous travaillons actuellement dans un cadre créé avant Amazon et autres (acteurs du numérique comme) Uber", a commenté au cours du débat dans l'hémicycle strasbourgeois le député conservateur britannique Timothy Kirkhope.

M. Kirkhope est le rapporteur du texte créant un registre européen des données des passagers aériens (PNR), autre dossier voté jeudi par les eurodéputés. Certains groupes politiques avaient lié le vote du PNR à celui sur la protection des données, le PNR européen devant obliger les compagnies aériennes à transmettre certaines informations sur leurs passagers aux Etats.

Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date.

Les pays de l'UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

En raison du statut spécial du Royaume-Uni et de l'Irlande pour les législations liées à la justice et aux affaires intérieures, les dispositions de la directive s'appliqueront dans ces pays seulement de façon limitée.

Le Danemark pourra quant à lui décider dans un délai de six mois après l'adoption finale de la directive s'il souhaite la mettre en oeuvre dans sa législation nationale.

Le "paquet" adopté à Strasbourg comprend un règlement qui définit les droits des citoyens européens vis-à-vis de leurs données personnelles et une directive sur l'utilisation de ces données à des fins policières ou judiciaires. L'eurodéputé vert allemand Jan Philipp Albrecht, rapporteur du règlement pour le Parlement européen, a salué l'aboutissement d'une "tâche herculéenne", ce dossier faisant l'objet de discussions depuis quatre ans. La nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles constitue selon lui une "situation gagnant-gagnant pour les marchés aussi bien que pour les consommateurs et les citoyens". Elle remplacera la directive actuelle sur la protection des données - qui date de 1995 alors qu'Internet était encore à ses débuts - par un règlement général donnant aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux, en obligeant par exemple les entreprises à recueillir un consentement clair avant de les utiliser. Elle doit également faciliter le "droit à l'oubli" sur le net et le transfert par l'internaute de ses données entre différents fournisseurs de services. Les entreprises qui violeront les nouvelles règles pourront être condamnées à de lourdes amendes. En remplaçant le patchwork des législations nationales, les nouvelles règles européennes doivent toutefois également faciliter la vie des entreprises travaillant dans le secteur du numérique en Europe. Pour la commissaire européenne à la justice, Vera Jourova, les nouvelles dispositions permettront ainsi aux entreprises de "bénéficier entièrement du marché unique numérique", avec un cadre juridique clair. Les mêmes règles seront applicables aux entreprises européennes et à celles dont le siège se trouve à l'extérieur de l'UE, selon elle. Tout au long du processus ayant conduit à leur adoption, les géants d'internet ont exercé une forte pression sur les responsables européens, disant craindre que les nouvelles règles de protection des données portent atteinte à la croissance du secteur numérique en Europe. "Nous travaillons actuellement dans un cadre créé avant Amazon et autres (acteurs du numérique comme) Uber", a commenté au cours du débat dans l'hémicycle strasbourgeois le député conservateur britannique Timothy Kirkhope. M. Kirkhope est le rapporteur du texte créant un registre européen des données des passagers aériens (PNR), autre dossier voté jeudi par les eurodéputés. Certains groupes politiques avaient lié le vote du PNR à celui sur la protection des données, le PNR européen devant obliger les compagnies aériennes à transmettre certaines informations sur leurs passagers aux Etats. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date. Les pays de l'UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. En raison du statut spécial du Royaume-Uni et de l'Irlande pour les législations liées à la justice et aux affaires intérieures, les dispositions de la directive s'appliqueront dans ces pays seulement de façon limitée. Le Danemark pourra quant à lui décider dans un délai de six mois après l'adoption finale de la directive s'il souhaite la mettre en oeuvre dans sa législation nationale.