Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union, a jugé lundi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les mesures litigieuses violent les principes de l’inamovibilité des juges et de l’indépendance judiciaire, affirme la haute juridiction basée à Luxembourg.
L’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise en exercice est l’une des mesures qui ont justifié le déclenchement, en décembre 2017, d’une procédure sans précédent de la part de la Commission européenne, l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, qui vise à protéger l’Etat de droit.
Selon la Cour, « l’indispensable liberté des juges à l’égard de toutes interventions ou pressions extérieures exige certaines garanties, dont l’inamovibilité, propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger ».
Les premières décisions de la CJUE, saisie par la Commission européenne, avaient eu pour effet de suspendre cette réforme abaissant l’âge de départ des juges à 65 ans et qui de fait visait à pousser à la retraite une vingtaine d’entre eux.
Comptant parmi les juges concernés, la présidente de la Cour suprême Malgorzata Gersdorf, 66 ans, avait dénoncé « une purge » orchestrée par le gouvernement conservateur polonais.
Un mois après la première décision de la justice européenne, en novembre, le parlement polonais dominé par les conservateurs du parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) avait toutefois voté une loi modifiant cette législation controversée, allant dans le sens des demandes de l’UE.
Le PiS, au pouvoir en Pologne depuis 2015, a entrepris de réformer la justice du pays, ce qui concerne pratiquement l’ensemble de l’institution judiciaire et pas seulement la Cour suprême.
Les conservateurs nationalistes affirment qu’une telle réforme est nécessaire pour lutter contre la corruption et des réseaux hérités de l’ère communiste.
La Commission européenne a dit prendre note de la décision de la CJUE qui confirme sa position.
« C’est un jugement important pour l’indépendance de la justice en Pologne et au-delà (…) Il clarifie aussi le fait que, bien que l’organisation de la Justice relève de la compétence nationale, l’exercice de cette compétence oblige les Etats membres à remplir leurs obligations au regard du droit de l’Union. Toute juridiction nationale est aussi une juridiction européenne quand elle applique le droit de l’Union », a souligné l’exécutif européen dans un communiqué.
Gardienne des Traités, la Commission s’est dite prête à soutenir le gouvernement polonais dans la mise en oeuvre de ce jugement et de poursuivre les discussions avec la Pologne pour résoudre les problèmes soulevés dans le cadre de la procédure article 7.
