Le gouvernement belge n'a, selon elle, pas répondu de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure que l'exécutif européen lui avait envoyée le 9 juin dernier pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Commission estime que la Belgique viole l'article 52 du RGPD, qui stipule que l'autorité de contrôle de la protection des données accomplit ses missions et exerce ses pouvoirs de manière indépendante.

"Certains membres de l'Autorité belge de protection des données ne peuvent actuellement pas être considérés comme exempts d'influence externe car soit ils relèvent d'un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, ou ils ont participé à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts COVID-19 ou ils sont membres du comité de sécurité de l'information", le CSI, a précisé la Commission dans un communiqué.

Elle ne cite aucun nom, mais la personne visée est Frank Robben, le patron de la Banque carrefour de la Sécurité sociale qui est également membre du centre de connaissances (conseiller) de l'APD.

"La Belgique n'a pas réglé les problèmes soulevés dans la lettre de mise en demeure et les membres concernés sont restés dans leurs fonctions. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures qui s'imposent, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne", souligne le communiqué

Le gouvernement belge n'a, selon elle, pas répondu de manière satisfaisante à la lettre de mise en demeure que l'exécutif européen lui avait envoyée le 9 juin dernier pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission estime que la Belgique viole l'article 52 du RGPD, qui stipule que l'autorité de contrôle de la protection des données accomplit ses missions et exerce ses pouvoirs de manière indépendante. "Certains membres de l'Autorité belge de protection des données ne peuvent actuellement pas être considérés comme exempts d'influence externe car soit ils relèvent d'un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, ou ils ont participé à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts COVID-19 ou ils sont membres du comité de sécurité de l'information", le CSI, a précisé la Commission dans un communiqué. Elle ne cite aucun nom, mais la personne visée est Frank Robben, le patron de la Banque carrefour de la Sécurité sociale qui est également membre du centre de connaissances (conseiller) de l'APD. "La Belgique n'a pas réglé les problèmes soulevés dans la lettre de mise en demeure et les membres concernés sont restés dans leurs fonctions. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures qui s'imposent, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne", souligne le communiqué