La Commission européenne active le régime d’aides d’etat au Danemark

La Commission autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les annulations de grands événements publics à la suite de Covid-19. Le Danemark est actuellement le seul État membre à avoir activé ce mécanisme.

La Commission européenne a estimé que le régime d’aides danois de 91 millions de couronnes danoises (12 millions d’euros) destiné à indemniser les organisateurs pour les dommages subis à la suite de l’annulation de grands événements rassemblant plus de 1 000 participants en raison de l’épidémie de Covid-19 était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Il s’agit de la première et seule mesure d’aide d’État notifiée par un État membre à la Commission en lien avec l’épidémie de Covid-19 à ce jour. La Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État dans les 24 heures de la réception de la notification faite par le Danemark. La Commission se tient prête à travailler avec tous les États membres pour permettre la mise en place en temps voulu des mesures d’aide nationales pouvant être prises pour lutter contre l’épidémie du virus Covid-19, conformément aux règles de l’UE. À cette fin, la Commission a institué un point de contact ad hoc pour les États membres afin de leur fournir des orientations sur les possibilités offertes par les règles de l’UE.

MargretheVestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: « Avec ce régime, le Danemark indemnisera les organisateurs d’événements annulés en raison de l’épidémie de Covid-19 pour les pertes subies. Il s’agit de la première mesure d’aide d’État qui nous a été notifiée par un État membre en lien avec l’épidémie de Covid-19. Nous nous tenons prêts à travailler avec tous les États membres pour permettre la mise en place, aussi rapidement et efficacement que possible, des mesures d’aide nationales pouvant être prises pour lutter contre l’épidémie du virus, conformément aux règles de l’UE« .

Le 11 mars 2020, le Danemark a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’aides de 91 millions de DKK (12 millions d’EUR) pour indemniser les organisateurs d’événements rassemblant plus de 1 000 participants ou ciblant des groupes considérés comme étant à risque, tels que les personnes âgées ou les personnes vulnérables, quel que soit le nombre de participants, qui avaient dû être annulés ou reportés en raison de l’épidémie de Covid-19. Dans le cadre de ce régime, les opérateurs auraient droit à une indemnité pour les pertes subies à la suite de l’annulation ou du report des événements pour lesquels, par exemple, des billets ont déjà été vendus.

En accord avec le traité

La Commission a évalué la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui lui permet d’autoriser les mesures d’aide d’État accordées par les États membres pour indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes) pour les dommages causés directement par des événements extraordinaires.

La Commission considère l’épidémie de Covid-19 comme un événement extraordinaire, étant donné qu’il s’agit d’un événement exceptionnel, imprévisible et ayant une incidence économique importante. En conséquence, des interventions exceptionnelles des États membres visant à remédier aux dommages causés par l’épidémie sont justifiées.

La Commission a estimé que le régime d’aides danois remédierait aux dommages directement liés à l’épidémie de Covid-19. À cet égard, le régime d’aides contribuera à remédier aux dommages économiques causés par le virus Covid-19 au Danemark. Elle a aussi estimé que la mesure était proportionnée étant donné que l’indemnisation prévue n’excède pas ce qui est nécessaire pour réparer les dommages.

La Commission a par conséquent conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État étant donné qu’il contribuera à atténuer les conséquences négatives du Covid-19 pour les entreprises danoises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Contexte

Un soutien financier provenant de fonds de l’UE ou de fonds nationaux octroyé à des services de santé ou à d’autres services publics pour faire face à la situation générée par le Covid-19 ne relève pas du contrôle des aides d’État. Il en va de même pour toute aide financière publique accordée directement à des citoyens.

Lorsque des règles en matière d’aides d’État sont applicables, les États membres peuvent concevoir des mesures d’aide de grande ampleur pour soutenir certaines entreprises ou certains secteurs pâtissant des conséquences de l’épidémie de Covid-19, conformément au cadre de l’UE régissant actuellement les aides d’État. À cet égard, par exemple:

• les mesures d’aide publique qui sont à la disposition de toutes les entreprises, telles que, par exemple, l’extension des délais de paiement pour l’impôt sur les sociétés, ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, car elles ne confèrent pas d’avantage sélectif à certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans des situations comparables. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre par les États membres sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation de la Commission au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État;

• les règles de l’UE en matière d’aides d’État et, plus précisément, les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, qui sont fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, permettent aux États membres d’aider les entreprises à faire face à une pénurie de liquidités et à un besoin urgent d’aide au sauvetage. Dans ce contexte, les États membres peuvent par exemple mettre en place des régimes d’aides spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment pour couvrir leurs besoins de liquidités pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois. Certains États membres disposent déjà de ce type de régimes. En février 2019, par exemple, la Commission a autorisé un régime d’aides de 400 millions d’EUR instauré par l’Irlande afin de couvrir les besoins urgents des PME en liquidités ainsi qu’en aides au sauvetage et à la restructuration à titre de mesure de préparation au Brexit;

• l’article 107, paragraphe 2, point b), permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

En cas de situation économique particulièrement grave, comme celle que connaît actuellement l’Italie, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent les États membres à accorder un soutien pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette disposition est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.56685 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.