Le Conseil d’État français a enjoint lundi l’État de cesser « sans délai » d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques.
Pour la plus haute juridiction administrative française, l’usage de ces drones, dans ces conditions, « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ». Le Conseil d’État met en avant les « risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».
Le Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de l’association de défense des droits et libertés liés à internet La Quadrature du Net.
Au cours de l’audience vendredi, il a beaucoup été question de la possibilité avec ces drones d’identifier les personnes filmées sur la voie publique. Pour le ministère de l’Intérieur et la Préfecture de police de Paris, cette identification n’est pas l’objectif visé : les drones permettent, ont-ils expliqué, de repérer des rassemblements interdits afin de déployer des forces de l’ordre et de les disperser.
Le juge administratif n’a pas remis cela en question, mais a pris sa décision sur la base de la capacité d’identifier les personnes et donc du risque de mésusage. Afin de pouvoir utiliser ces drones, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l’identification des personnes filmées.
