Le principe européen du "pollueur-payeur" veut que le pollueur prenne à sa charge les dépenses de prévention de la pollution ou relatives aux dommages provoqués par cette pollution. Si une autorité publique intervient, le bénéficiaire privé jouit d'un avantage économique par rapport à ses concurrents qui peut constituer une aide d'État illégale.

Or pour les sites qui demeurent propriété du secteur privé, la Cour constate que la SPAQuE (Société publique d'aide à la qualité de l'environnement) ne réclame pas aux entreprises polluantes les coûts d'assainissement des sites dont elle est chargée. Elle considère ne pas disposer de la capacité juridique pour agir elle-même en récupération, puisque l'ensemble des coûts exposés - en ce compris les prestations des sous-traitants - sont refacturés à la Région wallonne.

Le décret "sols" adopté au printemps 2018 apporte plus de clarté sur la responsabilité en cascade, mais la récupération des frais n'est organisée ni par le décret ni par son arrêté, répond l'administration wallonne, citée dans le rapport d'audit. Le nouveau contrat de gestion de la SPAQuE est en cours d'élaboration (le dernier est arrivé à terme en... 2012) et devrait intégrer cette problématique.

Le ministre de l'Environnement, Carlo Di Antonio, confirme cette piste. "Le prochain contrat de gestion précisera clairement la mission et le rôle de chacun pour opérationnaliser ce qui a été instauré par décret". Un protocole d'accord entre la Spaque et l'administration concernée est aussi envisagé.

En 2013 déjà, le ministre de l'époque Philippe Henry (Ecolo) avait été confronté au problème et avait renvoyé au prochain contrat de gestion.

Le principe européen du "pollueur-payeur" veut que le pollueur prenne à sa charge les dépenses de prévention de la pollution ou relatives aux dommages provoqués par cette pollution. Si une autorité publique intervient, le bénéficiaire privé jouit d'un avantage économique par rapport à ses concurrents qui peut constituer une aide d'État illégale. Or pour les sites qui demeurent propriété du secteur privé, la Cour constate que la SPAQuE (Société publique d'aide à la qualité de l'environnement) ne réclame pas aux entreprises polluantes les coûts d'assainissement des sites dont elle est chargée. Elle considère ne pas disposer de la capacité juridique pour agir elle-même en récupération, puisque l'ensemble des coûts exposés - en ce compris les prestations des sous-traitants - sont refacturés à la Région wallonne. Le décret "sols" adopté au printemps 2018 apporte plus de clarté sur la responsabilité en cascade, mais la récupération des frais n'est organisée ni par le décret ni par son arrêté, répond l'administration wallonne, citée dans le rapport d'audit. Le nouveau contrat de gestion de la SPAQuE est en cours d'élaboration (le dernier est arrivé à terme en... 2012) et devrait intégrer cette problématique. Le ministre de l'Environnement, Carlo Di Antonio, confirme cette piste. "Le prochain contrat de gestion précisera clairement la mission et le rôle de chacun pour opérationnaliser ce qui a été instauré par décret". Un protocole d'accord entre la Spaque et l'administration concernée est aussi envisagé. En 2013 déjà, le ministre de l'époque Philippe Henry (Ecolo) avait été confronté au problème et avait renvoyé au prochain contrat de gestion.