Quelques derniers amendements ont été déposés. Ils sont de caractère technique et ne devraient pas poser de problème ou changer le texte quant au fond. La proposition vise à simplifier mais aussi restreindre les possibilités d'obtenir la nationalité en instaurant deux voies pour la déclaration de nationalité: une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans. La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Le texte prévoit aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d'autres condamnations pour certains faits très graves. (PVO)

Quelques derniers amendements ont été déposés. Ils sont de caractère technique et ne devraient pas poser de problème ou changer le texte quant au fond. La proposition vise à simplifier mais aussi restreindre les possibilités d'obtenir la nationalité en instaurant deux voies pour la déclaration de nationalité: une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans. La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Le texte prévoit aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d'autres condamnations pour certains faits très graves. (PVO)