La loi du 29 mai 2016, qui réglemente la collecte et la conservation de données par les fournisseurs de réseaux et de services électroniques, remplaçait déjà une loi précédente qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle en raison de son incompatibilité avec la protection de la vie privée. Elle détermine notamment dans quels cas les opérateurs et fournisseurs doivent conserver et donner aux autorités de l'État accès à des données personnelles, dans le cadre de la lutte contre diverses formes de criminalité. Or, des associations comme Avocats.be (l'ordre des barreaux francophones et germanophone), la Ligue des droits humains, une association défendant comptables et contribuables (Académie fiscale), etc., considèrent que la législation va trop loin: elle porterait atteinte au secret professionnel des avocats, permettrait d'identifier des clients de professionnels comptables et fiscaux ou, plus généralement, serait contraire au respect de la vie privée et à d'autres libertés fondamentales. Ces associations ont demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi, mais la haute juridiction belge a requis l'avis de la Justice européenne. Avant la décision de cette dernière, l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona était appelé à donner son avis. Il constate que la législation belge vise non seulement les cas soupçonnés de terrorisme et de criminalité grave, mais aussi la recherche d'autres délits. Il relève que même si l'accès aux données conservées est soumis à des garanties précisément réglementées, les opérateurs et fournisseurs se voient imposer, dans ce cas également, une obligation "générale et indifférenciée, qui s'applique de manière permanente et continue" de conserver les données de trafic et de localisation, "ce qui est incompatible avec la Charte". S'il reconnaît l'intérêt d'une obligation de conservation des données pour la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité, il plaide en faveur d'une conservation "limitée et différenciée" ainsi que pour un accès limité à ces données. L'avis de l'avocat général ne lie pas la CJUE, mais cette dernière le suit régulièrement. Si la Justice européenne devait reconnaître l'incompatibilité de la loi belge avec le droit de l'Union et que la Cour constitutionnelle annulait des dispositions de la loi, les effets de cette dernière pourraient être maintenus le temps de la modifier. (Belga)

La loi du 29 mai 2016, qui réglemente la collecte et la conservation de données par les fournisseurs de réseaux et de services électroniques, remplaçait déjà une loi précédente qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle en raison de son incompatibilité avec la protection de la vie privée. Elle détermine notamment dans quels cas les opérateurs et fournisseurs doivent conserver et donner aux autorités de l'État accès à des données personnelles, dans le cadre de la lutte contre diverses formes de criminalité. Or, des associations comme Avocats.be (l'ordre des barreaux francophones et germanophone), la Ligue des droits humains, une association défendant comptables et contribuables (Académie fiscale), etc., considèrent que la législation va trop loin: elle porterait atteinte au secret professionnel des avocats, permettrait d'identifier des clients de professionnels comptables et fiscaux ou, plus généralement, serait contraire au respect de la vie privée et à d'autres libertés fondamentales. Ces associations ont demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi, mais la haute juridiction belge a requis l'avis de la Justice européenne. Avant la décision de cette dernière, l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona était appelé à donner son avis. Il constate que la législation belge vise non seulement les cas soupçonnés de terrorisme et de criminalité grave, mais aussi la recherche d'autres délits. Il relève que même si l'accès aux données conservées est soumis à des garanties précisément réglementées, les opérateurs et fournisseurs se voient imposer, dans ce cas également, une obligation "générale et indifférenciée, qui s'applique de manière permanente et continue" de conserver les données de trafic et de localisation, "ce qui est incompatible avec la Charte". S'il reconnaît l'intérêt d'une obligation de conservation des données pour la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité, il plaide en faveur d'une conservation "limitée et différenciée" ainsi que pour un accès limité à ces données. L'avis de l'avocat général ne lie pas la CJUE, mais cette dernière le suit régulièrement. Si la Justice européenne devait reconnaître l'incompatibilité de la loi belge avec le droit de l'Union et que la Cour constitutionnelle annulait des dispositions de la loi, les effets de cette dernière pourraient être maintenus le temps de la modifier. (Belga)