Ce délai d'une heure prend cours dès que l'entreprise reçoit une injonction des autorités. Les entreprises qui ne respecteraient pas la loi de manière répétée pourraient se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial. Face aux craintes d'atteintes disproportionnées à la liberté d'expression et d'information, les eurodéputés ont refusé d'instaurer une obligation générale de surveillance des informations que ces plateformes transmettent ou stockent, ou une obligation générale de recherche active des faits indiquant une activité illégale. Pour soutenir les plus petites plateformes, les députés ont décidé que les entreprises n'ayant encore reçu aucune injonction de suppression devraient être contactées par les autorités compétentes afin d'être informées des procédures et des délais, au moins 12 heures avant que la première injonction de suppression du contenu qu'elles hébergent ne soit envoyée. Les contenus diffusés dans un but éducatif, journalistique ou de recherche devraient être protégés, selon les députés. Ces derniers ont également précisé que l'expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne devait pas être considérée comme du contenu terroriste. Le vote de ce mercredi n'est toutefois qu'une première lecture. Il reviendra au nouveau Parlement européen issu des élections de mai prochain de négocier avec le Conseil des ministres de l'UE la forme définitive du texte. (Belga)

Ce délai d'une heure prend cours dès que l'entreprise reçoit une injonction des autorités. Les entreprises qui ne respecteraient pas la loi de manière répétée pourraient se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial. Face aux craintes d'atteintes disproportionnées à la liberté d'expression et d'information, les eurodéputés ont refusé d'instaurer une obligation générale de surveillance des informations que ces plateformes transmettent ou stockent, ou une obligation générale de recherche active des faits indiquant une activité illégale. Pour soutenir les plus petites plateformes, les députés ont décidé que les entreprises n'ayant encore reçu aucune injonction de suppression devraient être contactées par les autorités compétentes afin d'être informées des procédures et des délais, au moins 12 heures avant que la première injonction de suppression du contenu qu'elles hébergent ne soit envoyée. Les contenus diffusés dans un but éducatif, journalistique ou de recherche devraient être protégés, selon les députés. Ces derniers ont également précisé que l'expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne devait pas être considérée comme du contenu terroriste. Le vote de ce mercredi n'est toutefois qu'une première lecture. Il reviendra au nouveau Parlement européen issu des élections de mai prochain de négocier avec le Conseil des ministres de l'UE la forme définitive du texte. (Belga)