Vers la fin de l’opacité sur les armes wallonnes?

Elle est tenace, la résistance du gouvernement wallon sur la transparence des ventes d’armes.

Quatre ONG, dont la Ligue des droits humains et Amnesty, tentent désespérément d’avoir accès aux licences détaillant les armes wallonnes vendues à l’ Arabie saoudite. Elles suspectent que celles-ci se sont retrouvées au Yémen dans les mains de milices qui ont tué des civils. Face au blocage de l’exécutif Di Rupo, qui refuse de fournir ces infos, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) wallonne a été saisie mais elle s’est vu refuser d’accéder elle-même auxdits documents pour évaluer si ceux-ci pouvaient être transmis ou non aux ONG, en fonction de leur degré de confidentialité.

Le ministre-président socialiste a, en effet, remis en cause la capacité de la Cada à respecter son devoir de secret professionnel. Du jamais-vu. La commission a dès lors dû poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur son obligation de secret professionnel. L’arrêt attendu vient de tomber. La Cour s’y déclare incompétente, la Cada n’étant pas une juridiction mais une autorité administrative. Or, seules les juridictions peuvent la saisir.

Dans son arrêt, elle stipule néanmoins, au paragraphe B.2.8, que « la Cada, ses membres, son secrétariat sont bien soumis au secret professionnel visé par le Code pénal, eu égard à la nature de ses missions ». Forte de cette sentence claire, la Cada réexaminera, le 6 décembre, le dossier relatif aux armes. Elle pourra, si le gouvernement persiste à ne pas collaborer, exercer son pouvoir de contrainte en exigeant une communication d’office des documents. Un bémol: la commission n’est pas dotée de pouvoir de sanction associé à la contrainte, lequel est toujours en débat au parlement. Il dépend notamment de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui, en se déclarant compétente ou non, devait déterminer la nature juridique de la Cada – juridiction ou autorité – et, donc, le type de sanction pouvant être décidé.