"Nous considérons que ce genre de solutions n'a pas de fondement dans les Traités, est une ingérence dans les compétences des Etats membres (de l'UE, ndlr) et viole la législation de l'Union européenne", selon un communiqué officiel du gouvernement polonais. La Pologne et la Hongrie étaient la principale source de blocage du nouveau cadre budgétaire pluriannuel (2021-2027) de l'UE, et de l'instrument européen de relance post-corona, en fin d'année dernière. Les deux pays, tous deux visés par une procédure dite "article 7" à cause de craintes de menace aux valeurs fondamentales de l'UE, rejetaient justement la perspective d'un tel mécanisme de "conditionnalité" des fonds européens au respect de ces valeurs. Le Parlement européen exigeait quant à lui l'introduction d'un lien entre financements de l'UE et respect de ses principes fondamentaux. En décembre dernier, après de longs mois de blocage, un compromis avait été trouvé au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement: le mécanisme a été validé, mais la Commission s'est engagée à ne pas proposer de mesures au titre de ce dispositif avant d'avoir édicté des lignes de conduite, qui elles-mêmes ne seront émises qu'après un arrêt de la Cour de Justice de l'UE sur ce dispositif. Restait à attendre qu'une des parties saisisse la CJUE. La Commission avait déjà exprimé son souhait que la future procédure se fasse en accéléré, car elle pourrait sinon prendre plus d'un an. Le principe du mécanisme est de pouvoir protéger les intérêts financiers de l'UE, et donc bloquer certains fonds, s'il est établi que des violations des principes de l'état de droit, dans un Etat membre, les affectent ou risquent de les affecter. Budapest et Varsovie traitaient le mécanisme d'ingérence inacceptable de l'UE dans leurs affaires intérieures, mais la Commission a maintes fois souligné qu'il s'agissait avant tout d'assurer la bonne gestion des finances européennes. (Belga)

"Nous considérons que ce genre de solutions n'a pas de fondement dans les Traités, est une ingérence dans les compétences des Etats membres (de l'UE, ndlr) et viole la législation de l'Union européenne", selon un communiqué officiel du gouvernement polonais. La Pologne et la Hongrie étaient la principale source de blocage du nouveau cadre budgétaire pluriannuel (2021-2027) de l'UE, et de l'instrument européen de relance post-corona, en fin d'année dernière. Les deux pays, tous deux visés par une procédure dite "article 7" à cause de craintes de menace aux valeurs fondamentales de l'UE, rejetaient justement la perspective d'un tel mécanisme de "conditionnalité" des fonds européens au respect de ces valeurs. Le Parlement européen exigeait quant à lui l'introduction d'un lien entre financements de l'UE et respect de ses principes fondamentaux. En décembre dernier, après de longs mois de blocage, un compromis avait été trouvé au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement: le mécanisme a été validé, mais la Commission s'est engagée à ne pas proposer de mesures au titre de ce dispositif avant d'avoir édicté des lignes de conduite, qui elles-mêmes ne seront émises qu'après un arrêt de la Cour de Justice de l'UE sur ce dispositif. Restait à attendre qu'une des parties saisisse la CJUE. La Commission avait déjà exprimé son souhait que la future procédure se fasse en accéléré, car elle pourrait sinon prendre plus d'un an. Le principe du mécanisme est de pouvoir protéger les intérêts financiers de l'UE, et donc bloquer certains fonds, s'il est établi que des violations des principes de l'état de droit, dans un Etat membre, les affectent ou risquent de les affecter. Budapest et Varsovie traitaient le mécanisme d'ingérence inacceptable de l'UE dans leurs affaires intérieures, mais la Commission a maintes fois souligné qu'il s'agissait avant tout d'assurer la bonne gestion des finances européennes. (Belga)