"Accessoire : d'importance secondaire par rapport au principal." Les fonctionnaires délégués ont beaucoup ri, en ce mois de juin, à la lecture du lexique bancal proposé pour le futur Code de développement territorial (CoDT). Ce projet de décret, au coeur de l'une des plus importantes réformes du gouvernement wallon, s'apprête à changer radicalement la donne dans la délivrance des permis d'urbanisme. Ne dites surtout plus "règles" : demain, que ce soit pour construire une maison, une annexe ou un ensemble d'appartements, la plupart des documents d'aménagement n'auront plus qu'une valeur indicative. Le demandeur, avec l'aval de la commune, pourra donc s'en écarter d'autant plus facilement.
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"Accessoire : d'importance secondaire par rapport au principal." Les fonctionnaires délégués ont beaucoup ri, en ce mois de juin, à la lecture du lexique bancal proposé pour le futur Code de développement territorial (CoDT). Ce projet de décret, au coeur de l'une des plus importantes réformes du gouvernement wallon, s'apprête à changer radicalement la donne dans la délivrance des permis d'urbanisme. Ne dites surtout plus "règles" : demain, que ce soit pour construire une maison, une annexe ou un ensemble d'appartements, la plupart des documents d'aménagement n'auront plus qu'une valeur indicative. Le demandeur, avec l'aval de la commune, pourra donc s'en écarter d'autant plus facilement.Ce projet de CoDT, maintes fois remanié et prévu pour 2017, doit répondre à une double attente : simplifier un cadre légal devenu illisible (le Cwatup), et enrayer les retards quasi systématiques dans l'octroi des permis d'urbanisme, dont les délais réels diffèrent d'une commune à l'autre. Ces dernières semaines, le texte a fait l'objet de vives critiques au parlement wallon, malgré les 200 heures de travail qui lui ont été consacrées depuis l'automne. Le 27 mai dernier, en commission, la majorité PS-CDH a fini par voter toute seule les huit livres de sa réforme, après que le MR et Ecolo aient décidé de claquer la porte. Les deux partis de l'opposition fustigent l'insécurité juridique d'un CoDT inabouti.Malgré les concertations, ce duel politique aura occulté les mises en garde de quelques acteurs pourtant incontournables : les huit fonctionnaires délégués de la Région wallonne, à la tête des directions extérieures de la DGO4. En 2015, près de 45 000 dossiers publics ou privés ont transité par leurs services, dont 33 000 demandes de permis d'urbanisme. Sans leur examen minutieux, d'innombrables projets verraient le jour en dépit de toute cohérence ou des précautions en matière de sécurité. Un travail souvent ingrat, tant leur vigilance est perçue comme un frein par certains porteurs de projet. "On a l'habitude de passer pour les mauvais", soupire Anne-Valérie Barlet, l'énergique fonctionnaire déléguée de la zone Liège 2 (55 communes) depuis 2010. "Mais l'urbanisme, ce n'est pas qu'un cachet. Ça se concerte et ça se construit."Au fil des décennies, le pouvoir des fonctionnaires délégués s'est affaibli, au bénéfice des autorités communales. Révolue, l'époque où ces experts de l'ombre détenaient, seuls, le sort d'un permis entre leurs mains. La réforme de l'ancien ministre libéral Michel Foret, en 2002, a enterré leur capacité à délivrer, pour toute une série de dossiers, des avis dits "conformes". "Un tel pouvoir a pu mener à des abus", reconnaît Raphaël Stokis, fonctionnaire délégué de la direction Hainaut 2 (33 communes) depuis treize ans. "Avant mon arrivée, 40 % des demandes de permis étaient recalées sur Charleroi." La réforme du CoDT, entamée par l'ex-ministre de l'Aménagement du territoire Philippe Henry (Ecolo) puis revisitée par son successeur, Carlo Di Antonio (CDH), donnera elle aussi plus de poids aux communes.Les fonctionnaires délégués s'émeuvent peu de cette passation de pouvoir. Leurs inquiétudes portent sur des questions plus fondamentales. Le CoDT marque-t-il le grand retour de l'anarchie urbanistique, qui a si longtemps miné le développement harmonieux des villes et des campagnes ? Va-t-il seulement permettre au demandeur d'obtenir un permis plus rapidement ? "Cette réforme risque de frustrer beaucoup de monde", avance Anne-Valérie Barlet. En janvier dernier, elle a formulé une liste de recommandations en commission parlementaire... Visiblement peu suivies d'effets.L'Union professionnelle du secteur immobilier a récemment fait les comptes : en Wallonie, un demandeur pourrait économiser 6 500 euros, pour une maison de 280 000 euros hors TVA, si les permis étaient délivrés plus rapidement. Jusqu'à présent, les communes ne s'exposaient à aucune sanction en cas de dépassement de délai. Le projet de CoDT apporte une grande nouveauté avec l'instauration de délais de rigueur : si une commune ne rend pas sa décision à temps (30, 75 ou 115 jours selon les cas, avec une prolongation possible de 30 jours), le dossier sera automatiquement transmis aux services du fonctionnaire délégué, qui disposera de 35 jours pour délivrer ou refuser le permis.C'est la seule contrainte imposée aux pouvoirs locaux, soucieux de préserver leur autonomie communale, surtout lorsqu'il est question de rentrées financières récurrentes - notamment via les additionnels sur l'impôt des personnes physiques et le précompte immobilier. "Le politique voudra garder la main, annonce Raphaël Stokis. Si les délais de rigueur sont trop courts, les communes trouveront un moyen pour les rallonger." Dans un premier temps, cet incitant ne suffira pas pour autant à résorber tous les retards. D'après l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW), seuls 70 % des dossiers pourront être traités à temps.Les nombreuses communes dans les cordes devront donc établir des priorités. Vu l'enjeu électoral et financier, les nouvelles constructions ou les projets portés par de grands promoteurs auront probablement leurs faveurs. Conséquence : les dossiers de plus faible importance (annexe, garage, rénovation...) risquent d'affluer en masse chez les fonctionnaires délégués, eux-mêmes assaillis de demandes bien plus importantes - comme les projets publics ou communautaires. "Nous sommes là pour faire émerger des projets de meilleure qualité, pas pour être noyés sous des questions de toitures", résume André Delecour, le fonctionnaire délégué de la zone Liège 1. "Nos moyens humains ne font que diminuer, alors que nos missions sont de plus en plus exigeantes, complète Raphaël Stokis. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, nous devrons gérer les priorités." En l'absence d'une décision du fonctionnaire délégué dans les 35 jours, son avis sera réputé défavorable pour ces petits dossiers. "On s'oriente vers un scénario absurde, dans lequel le demandeur devra introduire un recours auprès du ministre pour une niche à chien, ironise Anne-Valérie Barlet. Le gain de temps des délais de rigueur, on le perdra dans les recours."L'avertissement cible aussi les permis d'environnement (6 000 dossiers par an en Wallonie). Le CoDT ne prévoit plus d'associer le fonctionnaire délégué à l'examen de la recevabilité de ce type de dossiers. Son avis vaudra pourtant décision si la commune ne statue pas à temps. Pour Anne-Valérie Barlet, cette incertitude mène à une impasse. "En l'absence des garanties élémentaires, je serai contrainte de rendre un avis défavorable." D'autant que les fonctionnaires délégués ne peuvent faire aveuglément confiance aux communes. "On ne reçoit des dossiers nickels que dans 50 % des cas, poursuit-elle. Et encore, je suis gentille. Ça nous fait assez peur pour l'avenir."Bâti sur les cendres d'une législation rigide et contradictoire, le CoDT péchera-t-il par sa propension à tolérer n'importe quel projet sur le sol wallon ? Règlements communaux d'urbanisme, permis de lotir, centres anciens protégés, règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR)... Avec la réforme, ces documents perdront en grande partie leur valeur réglementaire. "A l'heure actuelle, les communes sont déjà libres de s'asseoir sur notre avis dans l'immense majorité des cas, constate Raphaël Stokis. Croire que l'on jouera au gendarme pour vérifier si un projet s'écarte ou non de documents à valeur indicative, c'est illusoire." En outre, l'entrée en vigueur du CoDT pourrait donner lieu à des situations aberrantes. "Demain, il faudra passer par une enquête publique si l'on veut déroger aux conditions PMR (NDLR : personnes à mobilité réduite) pour trois interrupteurs dans un logement social, glisse Anne-Valérie Barlet. Par contre, ce ne sera pas nécessaire pour celui qui déciderait de repeindre sa façade en rose fuchsia dans une rue avec des maisons en pierre."Tout dépendra, finalement, de la sensibilité des élus locaux à l'égard des matières urbanistiques. C'est d'autant plus vrai dans les communes dotées d'un schéma de structure, un document prospectif qui fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire : pendant trois ans à dater de l'entrée en vigueur du CoDT, elles pourront délivrer des permis sans passer par le fonctionnaire délégué, à condition de rédiger un guide urbanistique pendant ce délai. Une disposition "hallucinante", d'après Anne-Valérie Barlet : "Un schéma de structure n'inclut aucun critère précis par rapport à la manière de concevoir un bâtiment en trois dimensions. Même si ces communes deviennent autonomes, j'aurai toujours un droit de regard. Et tout le boulot a posteriori." De son côté, Raphaël Stokis regrette que le CoDT ne prévoie pas d'associer les fonctionnaires délégués à la conception des documents d'aménagement communaux, même à titre indicatif. "Une telle démarche permettrait de régler bien des problèmes en amont et d'accélérer le traitement des dossiers. Mais ma proposition est toujours restée lettre morte."Le CoDT doit encore être ajusté au regard des nombreux amendements déposés. A la rentrée, le gouvernement wallon pourrait aussi décider d'étendre les cas dans lesquels un permis n'est pas requis (pour des annexes ou des petits travaux). Ce qui ne réglera certainement pas les querelles de voisinage. Ni les failles d'une politique de l'urbanisme à deux vitesses.