Le procureur général auprès de la cour de cassation a centré son discours de rentrée judiciaire sur le droit des étrangers. La cour de cassation a en effet été très souvent amenée ces dernières années à juger sur la forme les décisions rendues par des juridictions d'instruction à propos de la légalité de priver un étranger de sa liberté. Le haut magistrat est convaincu qu'aujourd'hui, il faut "concevoir une vision durable de la politique d'asile et de migration" et la présenter "dans un texte [...] énonçant de manière accessible et transparente les droits et obligations des ressortissants étrangers en matière de séjour". Pour celui-ci, une évolution s'impose au regard de l'actualité migratoire. La crise d'asile a sans conteste impacté la loi belge de 1980 régissant le statut des étrangers, selon le procureur. La loi a dû faire face à diverses réformes, notamment celle de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celle de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à l'"européanisation" du droit des étrangers qui oblige la Belgique, en tant qu'état membre, à mettre sa réglementation en conformité avec les directives européennes. "Face à ces évolutions, la loi est devenue extrêmement complexe voire illisible, donnant lieu à une sécurité juridique insuffisante pour l'étranger", a avancé André Henkes. (Belga)