La justice de l'UE avait été saisie d'une question préjudicielle par un tribunal régional de Hambourg. Ce dernier lui demandait de préciser la notion de "transporteur aérien effectif", après qu'un citoyen allemand a contesté un refus d'indemnisation. Wolfgan Wirth et d'autres passagers avaient réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s'était servie d'un avion avec équipage qu'elle avait loué ("wet lease") auprès d'une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le transport était "effectué" par Thomson Airways. Le vol ayant accusé un retard important, M. Wirth et les autres passagers avaient donc demandé à Thomson Airways le paiement de l'indemnisation qu'ils estimaient leur être due conformément au règlement sur les droits des passagers aériens. Or, Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu'elle n'était pas le "transporteur aérien effectif" au sens de ce règlement. La CJUE a finalement donné raison à cette compagnie. Dans son arrêt, elle considère que "la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d'en fixer l'itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l'intention des intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif". L'adoption d'une telle décision implique donc que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l'arrivée, conclut la Cour. (Belga)

La justice de l'UE avait été saisie d'une question préjudicielle par un tribunal régional de Hambourg. Ce dernier lui demandait de préciser la notion de "transporteur aérien effectif", après qu'un citoyen allemand a contesté un refus d'indemnisation. Wolfgan Wirth et d'autres passagers avaient réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s'était servie d'un avion avec équipage qu'elle avait loué ("wet lease") auprès d'une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le transport était "effectué" par Thomson Airways. Le vol ayant accusé un retard important, M. Wirth et les autres passagers avaient donc demandé à Thomson Airways le paiement de l'indemnisation qu'ils estimaient leur être due conformément au règlement sur les droits des passagers aériens. Or, Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu'elle n'était pas le "transporteur aérien effectif" au sens de ce règlement. La CJUE a finalement donné raison à cette compagnie. Dans son arrêt, elle considère que "la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d'en fixer l'itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l'intention des intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif". L'adoption d'une telle décision implique donc que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l'arrivée, conclut la Cour. (Belga)