Une allocation familiale supplémentaire non imposable plutôt qu’une augmentation

Les entreprises ont le droit de proposer à leur personnel une allocation familiale supplémentaire fiscalement avantageuse, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, rapporte De Tijd samedi. Cet avantage ne peut pas faire l’objet de cotisations sociales supplémentaires, stipule l’arrêt.

Le travailleur épargne ainsi 13,07% en cotisations de sécurité sociale et l’employeur 34,5%, souligne Willy Van Eeckhoutte, professeur à l’Université de Gand.

Plusieurs banques et assurances utilisent déjà ce système. Cette prestation supplémentaire s’inscrit dans le cadre des programmes de rémunération flexible, selon un spécialiste en services RH.

L’employeur est en principe libre de déterminer quel montant il attribue via ce système. L’ONSS limite dans une note interne cet avantage à 50 euros par mois et par enfant, mais il ne peut pas contraindre les entreprises à s’en tenir à ce maximum.