C'est une association allemande de lutte contre les pratiques commerciales déloyales qui a ainsi obtenu gain de cause face à une société qui commercialise des appareils électroniques. Cette dernière affichait sur son site internet un numéro de service après-vente commençant par un préfixe généralement associé à des services d'assistance à tarif national. Mais le coût était plus élevé que celui d'un appel standard. Saisie, la Cour a clarifié ce qu'il fallait entendre par "tarif de base", une notion contenue dans la directive européenne en la matière, mais non définie. Ce tarif de base correspond, dans le langage courant, au coût d'un appel standard, a-t-elle jugé, se référant à "un niveau élevé de protection des consommateurs". "Si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d'une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d'assistance afin d'obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation", a justifié la Cour. (Belga)

C'est une association allemande de lutte contre les pratiques commerciales déloyales qui a ainsi obtenu gain de cause face à une société qui commercialise des appareils électroniques. Cette dernière affichait sur son site internet un numéro de service après-vente commençant par un préfixe généralement associé à des services d'assistance à tarif national. Mais le coût était plus élevé que celui d'un appel standard. Saisie, la Cour a clarifié ce qu'il fallait entendre par "tarif de base", une notion contenue dans la directive européenne en la matière, mais non définie. Ce tarif de base correspond, dans le langage courant, au coût d'un appel standard, a-t-elle jugé, se référant à "un niveau élevé de protection des consommateurs". "Si les professionnels étaient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d'une communication standard, les consommateurs pourraient être dissuadés de faire usage de la ligne téléphonique d'assistance afin d'obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation", a justifié la Cour. (Belga)