Un appartement à la mer, déductible fiscalement

La cour d’appel de Gand a récemment statué qu’un appartement situé à la côte, mis à la disposition d’un chef d’entreprise à des fins privées par une société était déductible fiscalement. « 

Comment justifier qu’un contribuable en attente d’un logement social doive aider à financer l’appartement de vacances d’un patron ?  » s’indigne le député Joris Vandenbroucke (SP.A). La loi stipule que ces frais sont déductibles si les dépenses, munies de pièces justificatives, ont été effectuées par le contribuable au cours d’une période imposable déterminée, lui a répondu le ministre des Finances en affaires courantes, Alexander De Croo (Open VLD).

Que ces dépenses aient pour but d’acquérir ou de conserver des revenus imposables.  » Le caractère imposable de ce type de frais est peu contesté, ce qui n’est pas le cas de leur déductibilité « , précise le ministre, qui conclut :  » Il appartient au Parlement ou à un gouvernement de plein exercice de décider si ce type de frais doit être exclu de la déductibilité.  »