Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prépare depuis plusieurs mois, une importante proposition de loi réformant le Code pénal, concernant notamment le travail du sexe. Nous, associations médico-sociales, union des travailleur·euse·s du sexe, fédérations, organisations et travailleurs sociaux, saluons les avancées considérables que représenterait l'adoption de cette proposition, pour l'ensemble des "métiers du sexe".

Des avancées majeures

Que contient cette proposition de loi ?

  • La possibilité de protéger les travailleur·euse·s du sexe par un contrat de travail. Cette possibilité est prévue par le retrait de l'article 380 §1 du Code pénal (qui condamne actuellement l'embauche des travailleur·euse·s du sexe consentant·e·s). Bien entendu, serait maintenue la condamnation de l'exploitation de victimes de la traite par le maintien de l'article 433 quinquies.
  • la dépénalisation du racolage de rue. Celle-ci est envisagée par la suppression de l'article 380 bis.
  • la dépénalisation de la publicité pour les offres à caractère sexuel, programmée par la suppression de l'article 380ter.

Ces différents points constituent des avancées majeures, en concordance avec les souhaits exprimés depuis de nombreuses années par les travailleur·euse·s du sexe, par les associations de terrain et par les groupements féministes inclusifs, c'est-à-dire ceux qui prônent le respect des choix des femmes et croient en leur capacité à décider elles-mêmes de ce qui relève de leur dignité.

L'urgence d'un cadre juridique

Le contexte juridique dans lequel les travailleur·euse·s du sexe (TDS) exercent actuellement leur métier est particulièrement insécurisant et constitue un frein systématique à leur insertion sociale et à l'exercice de leurs droits les plus fondamentaux. L'absence de cadre juridique crée l'arbitraire, la fragmentation, un manque de protection sociale et une incertitude juridique. Les exigences minimales en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé ne peuvent pas être négociées pour le moment faute d'interlocuteurs officiels. Le travail du sexe est l'une des seules formes de travail qui ne peut s'appuyer sur un cadre juridique solide offrant une protection du droit social et du travail. Les conséquences dramatiques de cette situation étaient et sont toujours perceptibles alors que des milliers de TDS ont dû cesser de travailler en raison de la crise sanitaire.Si le début de celle-ci a permis une prise de conscience, par la société civile et par la classe politique, des fractures sociales traversant nos démocraties occidentales, si les médias n'ont cessé de relever les injustices frappant les TDS, le temps de l'action est désormais enclenché.

En tout état de cause, les associations de terrain le constatent tous les jours : l'absence de statut et la criminalisation empêchent toute organisation entre TDS, provoque la précarité, la perte de logement, condamne tout un secteur à des solutions de survie. Ce premier pas vers une décriminalisation permettra d'envisager l'inversion de la tendance à la précarisation.

Plusieurs aveuglements

Nous avons conscience que toute modification législative sur des sujets touchant au travail du sexe aboutit à des levées de boucliers relevant davantage d'une réaction idéologique et morale à l'encontre de la sexualité que d'une réelle prise en compte des réalités de terrain ou du vécu des individus. Problématiser la question du travail du sexe sous le perpétuel stigmate de la victime relève de plusieurs aveuglements :

- C'est ne prendre en compte que la prostitution des femmes cisgenres pour une clientèle masculine. Or, cela ne se résume pas à une équation binaire.

- C'est considérer automatiquement comme victimes toutes les femmes qui entrent dans ces carrières.

- C'est prendre en otage la parole des TDS pour leur imposer le sens que devrait recouvrir leur action.

- C'est valider une morale sexiste qui, prétendument féministe, n'accorde pas aux TDS la dignité humaine à laquelle, comme tout citoyen, ils·elles ont droit.

Les effets positifs de la décriminalisation

Nous tenons à rappeler que la prostitution ne fait pas système, qu'il en existe des formes multiples à la fois en termes de modalité où chaque sous-secteur a sa propre dynamique, mais aussi au regard des profils des TDS.

Nous soutenons que la décriminalisation aura également des effets positifs sur les victimes de la traite des êtres humains. Non seulement les victimes de la traite dans un contexte décriminalisé se sentiront moins empêchées de faire appel à la police, mais en plus la décriminalisation du secteur et les exigences minimales pour l'ensemble du secteur faciliteront également la détection des cas d'abus, d'exploitation et de coercition.

Distinction travail du sexe/situation d'abus

Nous sommes conscient·e·s des craintes soulevées par le retrait de l'article 380 du Code pénal par rapport aux potentielles victimes d'abus, d'exploitation et/ou de traite des êtres humains, en particulier les mineurs et les personnes étrangères avec un séjour précaire. Il reste donc essentiel et indispensable que le projet de loi fasse une claire distinction entre travail du sexe d'une part et situations d'abus, d'exploitation et/ou de traite des êtres humains d'autre part, afin d'assurer des moyens et une protection contre les potentiels abus.

Enfin, il nous semble nécessaire de dénoncer dans sa forme actuelle la Convention des Nations Unies rédigée en 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.Un certain féminisme conservateur ne cesse de rappeler que ce traité, ratifié en droit belge, établit que "la prostitution est incompatible avec la dignité de la personne humaine". Mais celles et ceux qui citent cet extrait l'amputent intentionnellement de sa suite qui signe le caractère patriarcal et judéo-chrétien de son époque : "La prostitution est incompatible avec la dignité de la personne humaine et met en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté", faisant porter aux TDS le poids de l'honneur des familles et des paroisses.

Il nous semble urgent de sortir de ce référentiel pour en conserver les apports certains dont le droit belge a bénéficié et y apporter une touche de modernité pour répondre aux nouvelles dynamiques de notre société, tant en matière de morale, que de droit du travail.

A l'initiative d'Espace P... et d'Utsopi,

Cosignataires :

Le Projet Lama ASBL

Transit ASBL

Centre Culturel de la Ville d'Aubange

The European Network for the Promotion of Rights and Health among Migrant Sex Workers (TAMPEP)

La Fédération des Associations Sociales et de Santé (FASS)

La Fédération des Services Sociaux (FDSS)

ASBL Réseau Hépatite C - Bruxelles

Ex Aequo

UTOPIA_BXL

Le Forum - Bruxelles contre les inégalités

O'YES.

Sida Sol

Plateforme Prévention Sida

Modus Vivendi

Genres Pluriels ASBL

VIOLETT

Médecin du Monde Belgique

Service d'Education pour la Santé ASBL

La Maison Arc-en-Ciel de Namur

La Maison Arc-en-Ciel du Brabant Wallon

La Maison Arc-en-Ciel de Mons

Le collectif 8 mars Namur

Le Festival SNAP

Pr.Pascale Jamoulle, Anthropologue, UMONS/UCL

Eleonore Rigaux, citoyenne.

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prépare depuis plusieurs mois, une importante proposition de loi réformant le Code pénal, concernant notamment le travail du sexe. Nous, associations médico-sociales, union des travailleur·euse·s du sexe, fédérations, organisations et travailleurs sociaux, saluons les avancées considérables que représenterait l'adoption de cette proposition, pour l'ensemble des "métiers du sexe". Des avancées majeuresQue contient cette proposition de loi ?Ces différents points constituent des avancées majeures, en concordance avec les souhaits exprimés depuis de nombreuses années par les travailleur·euse·s du sexe, par les associations de terrain et par les groupements féministes inclusifs, c'est-à-dire ceux qui prônent le respect des choix des femmes et croient en leur capacité à décider elles-mêmes de ce qui relève de leur dignité.L'urgence d'un cadre juridiqueLe contexte juridique dans lequel les travailleur·euse·s du sexe (TDS) exercent actuellement leur métier est particulièrement insécurisant et constitue un frein systématique à leur insertion sociale et à l'exercice de leurs droits les plus fondamentaux. L'absence de cadre juridique crée l'arbitraire, la fragmentation, un manque de protection sociale et une incertitude juridique. Les exigences minimales en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé ne peuvent pas être négociées pour le moment faute d'interlocuteurs officiels. Le travail du sexe est l'une des seules formes de travail qui ne peut s'appuyer sur un cadre juridique solide offrant une protection du droit social et du travail. Les conséquences dramatiques de cette situation étaient et sont toujours perceptibles alors que des milliers de TDS ont dû cesser de travailler en raison de la crise sanitaire.Si le début de celle-ci a permis une prise de conscience, par la société civile et par la classe politique, des fractures sociales traversant nos démocraties occidentales, si les médias n'ont cessé de relever les injustices frappant les TDS, le temps de l'action est désormais enclenché. En tout état de cause, les associations de terrain le constatent tous les jours : l'absence de statut et la criminalisation empêchent toute organisation entre TDS, provoque la précarité, la perte de logement, condamne tout un secteur à des solutions de survie. Ce premier pas vers une décriminalisation permettra d'envisager l'inversion de la tendance à la précarisation. Plusieurs aveuglementsNous avons conscience que toute modification législative sur des sujets touchant au travail du sexe aboutit à des levées de boucliers relevant davantage d'une réaction idéologique et morale à l'encontre de la sexualité que d'une réelle prise en compte des réalités de terrain ou du vécu des individus. Problématiser la question du travail du sexe sous le perpétuel stigmate de la victime relève de plusieurs aveuglements :- C'est ne prendre en compte que la prostitution des femmes cisgenres pour une clientèle masculine. Or, cela ne se résume pas à une équation binaire.- C'est considérer automatiquement comme victimes toutes les femmes qui entrent dans ces carrières.- C'est prendre en otage la parole des TDS pour leur imposer le sens que devrait recouvrir leur action.- C'est valider une morale sexiste qui, prétendument féministe, n'accorde pas aux TDS la dignité humaine à laquelle, comme tout citoyen, ils·elles ont droit. Les effets positifs de la décriminalisation Nous tenons à rappeler que la prostitution ne fait pas système, qu'il en existe des formes multiples à la fois en termes de modalité où chaque sous-secteur a sa propre dynamique, mais aussi au regard des profils des TDS.Nous soutenons que la décriminalisation aura également des effets positifs sur les victimes de la traite des êtres humains. Non seulement les victimes de la traite dans un contexte décriminalisé se sentiront moins empêchées de faire appel à la police, mais en plus la décriminalisation du secteur et les exigences minimales pour l'ensemble du secteur faciliteront également la détection des cas d'abus, d'exploitation et de coercition. Distinction travail du sexe/situation d'abusNous sommes conscient·e·s des craintes soulevées par le retrait de l'article 380 du Code pénal par rapport aux potentielles victimes d'abus, d'exploitation et/ou de traite des êtres humains, en particulier les mineurs et les personnes étrangères avec un séjour précaire. Il reste donc essentiel et indispensable que le projet de loi fasse une claire distinction entre travail du sexe d'une part et situations d'abus, d'exploitation et/ou de traite des êtres humains d'autre part, afin d'assurer des moyens et une protection contre les potentiels abus.Enfin, il nous semble nécessaire de dénoncer dans sa forme actuelle la Convention des Nations Unies rédigée en 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.Un certain féminisme conservateur ne cesse de rappeler que ce traité, ratifié en droit belge, établit que "la prostitution est incompatible avec la dignité de la personne humaine". Mais celles et ceux qui citent cet extrait l'amputent intentionnellement de sa suite qui signe le caractère patriarcal et judéo-chrétien de son époque : "La prostitution est incompatible avec la dignité de la personne humaine et met en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté", faisant porter aux TDS le poids de l'honneur des familles et des paroisses.Il nous semble urgent de sortir de ce référentiel pour en conserver les apports certains dont le droit belge a bénéficié et y apporter une touche de modernité pour répondre aux nouvelles dynamiques de notre société, tant en matière de morale, que de droit du travail.A l'initiative d'Espace P... et d'Utsopi,Cosignataires : Le Projet Lama ASBLTransit ASBLCentre Culturel de la Ville d'AubangeThe European Network for the Promotion of Rights and Health among Migrant Sex Workers (TAMPEP)La Fédération des Associations Sociales et de Santé (FASS)La Fédération des Services Sociaux (FDSS)ASBL Réseau Hépatite C - BruxellesEx AequoUTOPIA_BXLLe Forum - Bruxelles contre les inégalitésO'YES.Sida SolPlateforme Prévention SidaModus VivendiGenres Pluriels ASBLVIOLETTMédecin du Monde BelgiqueService d'Education pour la Santé ASBLLa Maison Arc-en-Ciel de NamurLa Maison Arc-en-Ciel du Brabant WallonLa Maison Arc-en-Ciel de MonsLe collectif 8 mars Namur Le Festival SNAPPr.Pascale Jamoulle, Anthropologue, UMONS/UCLEleonore Rigaux, citoyenne.