Après le débat sur l'avortement, deux propositions ont été envoyées au Conseil d'Etat, la première qui ferme la "route du fromage", utilisée pour se rendre aux Pays Bas pour éluder les droits d'enregistrement sur les donations immobilières, et la seconde qui introduit une réserve de reconstitution pour les entreprises. Un des textes les plus importants soumis au vote est l'élargissement de l'aide juridique de deuxième ligne (le système pro Deo) par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité. Une autre proposition étend la loi anti-blanchiment aux clubs de football et aux intermédiaires. Un troisième contient un ajustement aux crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre. A la veille des vacances parlementaires, le gouvernement a souhaité disposer d'un milliard d'euros supplémentaires dans la provision interdépartementale pour faire face à d'éventuelles dépenses si une deuxième vague du coronavirus se déclenchait ou si un accord était trouvé pour donner une aide à Brussels Airlines. Autre point qui a suscité de longs débats: la résolution sur le financement du Mécanisme de rémunération de capacité (CRM) qui doit garantir la sortie du nucléaire en 2025 en soutenant de nouvelles capacités. Le vote permettra à la Belgique de répondre aux questions formulées par la Commission européenne à qui ce dossier a été notifié. Le temps presse: la première enchère qui doit avoir lieu pour mettre en oeuvre le mécanisme est prévue en 2021. Une proposition permet d'octroyer les chèques-consommation sous forme électronique et, après un amendement, faire en sorte qu'ils puissent aussi être utilisés dans les petits commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant le confinement. Initialement, ces chèques étaient prévus pour l'Horeca, les associations sportives et le secteur culturel. Deux textes concernent le remboursement de la contraception: le premier étend le mécanisme du tiers payant aux pilules du lendemain, le second étend le remboursement de la contraception aux femmes bénéficiant d'une allocation majorée. (Belga)

Après le débat sur l'avortement, deux propositions ont été envoyées au Conseil d'Etat, la première qui ferme la "route du fromage", utilisée pour se rendre aux Pays Bas pour éluder les droits d'enregistrement sur les donations immobilières, et la seconde qui introduit une réserve de reconstitution pour les entreprises. Un des textes les plus importants soumis au vote est l'élargissement de l'aide juridique de deuxième ligne (le système pro Deo) par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité. Une autre proposition étend la loi anti-blanchiment aux clubs de football et aux intermédiaires. Un troisième contient un ajustement aux crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre. A la veille des vacances parlementaires, le gouvernement a souhaité disposer d'un milliard d'euros supplémentaires dans la provision interdépartementale pour faire face à d'éventuelles dépenses si une deuxième vague du coronavirus se déclenchait ou si un accord était trouvé pour donner une aide à Brussels Airlines. Autre point qui a suscité de longs débats: la résolution sur le financement du Mécanisme de rémunération de capacité (CRM) qui doit garantir la sortie du nucléaire en 2025 en soutenant de nouvelles capacités. Le vote permettra à la Belgique de répondre aux questions formulées par la Commission européenne à qui ce dossier a été notifié. Le temps presse: la première enchère qui doit avoir lieu pour mettre en oeuvre le mécanisme est prévue en 2021. Une proposition permet d'octroyer les chèques-consommation sous forme électronique et, après un amendement, faire en sorte qu'ils puissent aussi être utilisés dans les petits commerces qui ont dû fermer leurs portes pendant le confinement. Initialement, ces chèques étaient prévus pour l'Horeca, les associations sportives et le secteur culturel. Deux textes concernent le remboursement de la contraception: le premier étend le mécanisme du tiers payant aux pilules du lendemain, le second étend le remboursement de la contraception aux femmes bénéficiant d'une allocation majorée. (Belga)