L'avant-projet de loi transpose en droit belge la directive européenne sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il prévoit un principe de reconnaissance mutuelle pour des moyens d'identification électronique notifiés par d'autres États membres européens, la détermination des niveaux de garantie, un mécanisme de surveillance et de contrôle ainsi que des dispositions portant sur la collaboration et l'interopérabilité. (Belga)

L'avant-projet de loi transpose en droit belge la directive européenne sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il prévoit un principe de reconnaissance mutuelle pour des moyens d'identification électronique notifiés par d'autres États membres européens, la détermination des niveaux de garantie, un mécanisme de surveillance et de contrôle ainsi que des dispositions portant sur la collaboration et l'interopérabilité. (Belga)