Dans les rangs de l'opposition, le cdH a déjà annoncé qu'il approuvera le texte, non sans avoir au préalable déposé un amendement - ouvert à la majorité - afin de le limiter dans le temps. Pour les humanistes, s'il est urgent qu'il entre en application, le décret ne devrait toutefois produire ses effets que jusqu'au 31 octobre 2020 en raison de son insécurité juridique. "La proposition de décret, vu l'urgence, n'a pu être soumise à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Or, celle-ci aurait pu apporter un éclairage important sur la portée de la compétence de la Région wallonne en matière de médecine préventive; sur la compatibilité du dispositif avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle que la quarantaine ne peut être imposée qu'en dernier recours ainsi qu'avec la directive européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ou encore sur le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et de proportionnalité", expliquent les députés cdH Mathilde Vandorpe et François Desquesnes, qui portent l'amendement humaniste. "Pour toutes ces raisons, et parce que la proposition de décret réduit drastiquement plusieurs libertés fondamentales garanties par notre Constitution, nous estimons qu'il convient que le gouvernement wallon dépose auprès du Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de décret qui apporte des réponses à l'ensemble de ces questionnements après consultation de l'ensemble des instances d'avis légalement requises", écrivent-ils notamment, soulignant que "sur une telle matière, la sécurité juridique doit être la plus robuste possible". Ils proposent dès lors que le texte ne produise ses effets de droits que jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, ce qui "laisse le temps au gouvernement de déposer un projet de décret répondant à toutes les considérations de sécurité juridique évoquées". Du côté de l'opposition toujours, le PTB a lui aussi indiqué qu'il soutiendra le texte même "s'il arrive fort tard, les experts ayant tiré la sonnette d'alarme dès le 3 juin", a souligné le chef de groupe du parti au parlement wallon, Germain Mugemangango. Le projet de décret déposé par la majorité devrait donc, sauf surprise, être adopté à l'unanimité mercredi après-midi. (Belga)

Dans les rangs de l'opposition, le cdH a déjà annoncé qu'il approuvera le texte, non sans avoir au préalable déposé un amendement - ouvert à la majorité - afin de le limiter dans le temps. Pour les humanistes, s'il est urgent qu'il entre en application, le décret ne devrait toutefois produire ses effets que jusqu'au 31 octobre 2020 en raison de son insécurité juridique. "La proposition de décret, vu l'urgence, n'a pu être soumise à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Or, celle-ci aurait pu apporter un éclairage important sur la portée de la compétence de la Région wallonne en matière de médecine préventive; sur la compatibilité du dispositif avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui rappelle que la quarantaine ne peut être imposée qu'en dernier recours ainsi qu'avec la directive européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ou encore sur le respect des principes d'égalité, de non-discrimination et de proportionnalité", expliquent les députés cdH Mathilde Vandorpe et François Desquesnes, qui portent l'amendement humaniste. "Pour toutes ces raisons, et parce que la proposition de décret réduit drastiquement plusieurs libertés fondamentales garanties par notre Constitution, nous estimons qu'il convient que le gouvernement wallon dépose auprès du Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de décret qui apporte des réponses à l'ensemble de ces questionnements après consultation de l'ensemble des instances d'avis légalement requises", écrivent-ils notamment, soulignant que "sur une telle matière, la sécurité juridique doit être la plus robuste possible". Ils proposent dès lors que le texte ne produise ses effets de droits que jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, ce qui "laisse le temps au gouvernement de déposer un projet de décret répondant à toutes les considérations de sécurité juridique évoquées". Du côté de l'opposition toujours, le PTB a lui aussi indiqué qu'il soutiendra le texte même "s'il arrive fort tard, les experts ayant tiré la sonnette d'alarme dès le 3 juin", a souligné le chef de groupe du parti au parlement wallon, Germain Mugemangango. Le projet de décret déposé par la majorité devrait donc, sauf surprise, être adopté à l'unanimité mercredi après-midi. (Belga)