Georges Verzin (ex-MR), auquel s'étaient joints Yvan de Beauffort (MR) et Sait Köse (FDF), candidats à l'élection du parlement bruxellois de mai 2014 avaient introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, basée à Strasbourg (France) pour obtenir à terme une modification des règles de contrôle et de validation du scrutin. Les opérations électorales du 25 mai 2014 avaient donné lieu à une grande cacophonie en Région bruxelloise, à la suite d'un bug informatique survenu au moment du dépouillement, retardant la publication des résultats définitifs de plusieurs dizaines d'heures et engendrant la perte de centaines de votes. Dès leur publication, plusieurs candidats non élus, dont MM. Verzin, de Beauffort et Köse avaient tenté, en vain, d'obtenir l'organisation d'un nouveau scrutin. Ayant épuisé tous les recours en Belgique, ils avaient décidé de s'adresser à la CEDH. Leur but: obtenir non pas de nouvelles élections, mais une modification des règles en vigueur notamment en matière de contrôle et de validation des opérations électorales, l'instance de recours étant composée de personnes élues sur base des résultats sujets à contestation. "A la requête de Georges Verzin, Yvan de Beauffort et Saït Köse, la Cour européenne des droits de l'homme a, ce 18 février 2021 rendu une décision actant que le gouvernement belge admet que la seule possibilité qui existe de contester la validité des opérations électorales après les législatives et les régionales, qui est de saisir l'assemblée qui vient d'être élue, ne constate pas d'un recours effectif conforme aux exigences de la Convention des droits de l'homme", a commenté vendredi l'avocat des plaignants, Me Jean Bourtembourg. Dans cette déclaration à la Cour de laquelle a découlé un arrangement à l'amiable, le gouvernement belge "a pris l'engagement ferme de modifier la procédure de recours. Nous serons attentifs au respect par le gouvernement de ses engagements avant les prochaines élections", a ajouté l'avocat, au nom des requérants. (Belga)

Georges Verzin (ex-MR), auquel s'étaient joints Yvan de Beauffort (MR) et Sait Köse (FDF), candidats à l'élection du parlement bruxellois de mai 2014 avaient introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, basée à Strasbourg (France) pour obtenir à terme une modification des règles de contrôle et de validation du scrutin. Les opérations électorales du 25 mai 2014 avaient donné lieu à une grande cacophonie en Région bruxelloise, à la suite d'un bug informatique survenu au moment du dépouillement, retardant la publication des résultats définitifs de plusieurs dizaines d'heures et engendrant la perte de centaines de votes. Dès leur publication, plusieurs candidats non élus, dont MM. Verzin, de Beauffort et Köse avaient tenté, en vain, d'obtenir l'organisation d'un nouveau scrutin. Ayant épuisé tous les recours en Belgique, ils avaient décidé de s'adresser à la CEDH. Leur but: obtenir non pas de nouvelles élections, mais une modification des règles en vigueur notamment en matière de contrôle et de validation des opérations électorales, l'instance de recours étant composée de personnes élues sur base des résultats sujets à contestation. "A la requête de Georges Verzin, Yvan de Beauffort et Saït Köse, la Cour européenne des droits de l'homme a, ce 18 février 2021 rendu une décision actant que le gouvernement belge admet que la seule possibilité qui existe de contester la validité des opérations électorales après les législatives et les régionales, qui est de saisir l'assemblée qui vient d'être élue, ne constate pas d'un recours effectif conforme aux exigences de la Convention des droits de l'homme", a commenté vendredi l'avocat des plaignants, Me Jean Bourtembourg. Dans cette déclaration à la Cour de laquelle a découlé un arrangement à l'amiable, le gouvernement belge "a pris l'engagement ferme de modifier la procédure de recours. Nous serons attentifs au respect par le gouvernement de ses engagements avant les prochaines élections", a ajouté l'avocat, au nom des requérants. (Belga)