Réforme de l’État: « Les francophones doivent se préparer »

Le professeur de droit constitutionnel à Saint-Louis Bruxelles Mathias El Berhoumi estime que les francophones ne doivent pas s’opposer à la volonté flamande d’encore réformer l’Etat Belgique.

Le souhait d’Elio Di Rupo de revoir la loi de financement vous a-t-il surpris ?

Ce qui m’a surpris est que dans la même interview, il ne se prononce pas sur la volonté du CD&V de relancer une discussion institutionnelle en 2024. C’est contradictoire. Comme si sa déclaration au sujet de la révision de la loi de financement n’était pas préparée. Elle s’inscrit pourtant dans la continuité de ce qui s’est passé depuis l’adoption de la première loi de financement en 1989. Régulièrement, des demandes francophones ont été formulées pour revoir les équilibres.

Ne sont-ce pas chaque fois des demandes financières francophones qui ont précipité les réformes de l’Etat ?

Tout à fait. Rapidement, après 1989, les francophones se sont rendu compte que les critères choisis dans la loi de financement mettaient à mal la Communauté française (NDLR : qui allait devenir la Fédération Wallonie-Bruxelles), puis la Région bruxelloise. La réforme de l’Etat négociée en 2010-2011 va encore plus loin. Elle instaure une plus grande autonomie et une responsabilisation des Régions. La période transitoire de vingt ans s’écoulera très rapidement. Dès la fin de la prochaine législature, les francophones ressentiront les effets budgétaires et pourraient demander un rééquilibrage. Mais soyons clair : réclamer une telle adaptation signifierait entrer dans une discussion pour une nouvelle réforme de l’Etat.

Est-ce un tabou ?

De notre point de vue académique, nous ne l’avons jamais considéré comme tel. Nous ne pouvons d’ailleurs pas estimer que nous vivions dans un modèle fédéral idéal. La situation de la Région bruxelloise est trop complexe, par exemple, ce qui est loin d’être le must pour la faire fonctionner. Lorsque nous avons dressé l’évaluation de la sixième réforme de l’Etat, que ce soit à Saint-Louis ou dans d’autres universités, nous avons aussi pointé du doigt de nombreuses incohérences, susceptibles de rendre nos institutions inefficaces.

De nombreux constitutionnalistes ont aussi lancé un appel à moderniser la Constitution…

Absolument. La liste des articles à réviser que la Chambre a adoptée au début du mois d’avril offre des opportunités pour la mettre à jour, sur la question des droits fondamentaux ou celle du renouveau démocratique, notamment. On pourrait envisager des réformes comme la création d’une circonscription fédérale, le droit de vote à 16 ans, une partie du Sénat tiré au sort… Mais il reste encore au Sénat et surtout au gouvernement à se prononcer sur cette liste. On verra ce qu’il en restera, probablement moins que la proposition de la Chambre.

Les partis francophones sont-ils trop timides sur le plan institutionnel ?

La sixième réforme de l’Etat est encore assez récente. On a encore en mémoire l’instabilité des années Leterme et de la  » crise des 541 jours « . Pour les partis francophones, évoquer ce sujet, a fortiori en période électorale, est délicat. Mais les indices qu’elle ne fonctionne pas de manière optimale ont été nombreux. Songeons seulement aux accusations d’Etat failli contre la Belgique ou à la difficulté de mener une action cohérente pour lutter contre le réchauffement climatique… Nous n’en sommes pas encore à évoquer une nouvelle réforme de l’Etat. Mais il y a des aspirations à avoir un modèle plus clair. Et face aux attentes flamandes, on doit bien constater que l’attitude francophone consistant à refuser de négocier est très mal vécue au nord du pays. Alors…

Les francophones devraient-ils se préparer à une prochaine réforme ?

Ce serait souhaitable. L’adoption à l’unanimité par le parlement flamand des résolutions de 1999 a eu une influence majeure pendant longtemps. Cela implique de faire le bilan de la sixième réforme de l’Etat. Il ne s’agit pas d’avoir une vision très idéologique de la question communautaire, mais bien de veiller à un meilleur fonctionnement du système.

Ne faut-il pas craindre le confédéralisme de la N-VA, qui transformerait l’Etat belge en coquille vide ?

Nous plaidons pour la création, le cas échéant, d’une nouvelle assemblée constituante composée d’élus et de citoyens pour se pencher sur la question du  » stop ou encore  » institutionnel, qu’il s’agisse d’un approfondissement de l’évaporation de l’Etat ou de sa reconstruction. Notre préoccupation est surtout de veiller à ce que cela se fasse dans un cadre démocratique, et pas lors de négociations obscures jusqu’au bout de la nuit…