Le procureur général de Liège confirme qu'un accord est en cours d'élaboration avec Stéphane Moreau. Il lui permettrait de racheter sa poursuite pour faux en écriture, détournement de fonds publics et transactions bancaires suspectes. Il s'agit des grandes affaires de fraude impliquant Tecteo (jusqu'à récemment Publifin, aujourd'hui Enodia) et Nethys, de l'affaire dite " pergola ", d'avoir antidaté un contrat d'assurance avec Ethias et d'un dossier de conflits d'intérêts possibles entre Moreau (en sa qualité de dirigeant de Nethys) et un entrepreneur possédant une centrale hydroélectrique dans le Nord-Kivu congolais. La question est toutefois de savoir si cette application de la nouvelle loi modifiée sur la transaction pénale satisfait aux exigences d'un procès équitable. Après tout, la version précédente de la loi sur la transaction pénale a été rejetée par la Cour constitutionnelle parce qu'il n'y avait pas de contrôle judiciaire effectif de l'accord conclu entre le défendeur et le ministère public et parce que le ministère public, en tant que partie du procès agissant sous l'autorité ministérielle, ne peut prendre la place du juge impartial. Afin de remédier aux ...