L'article 160 § 3 du règlement de la Chambre énonçant que " seuls peuvent prendre la parole le rapporteur, le membre intéressé ou un membre le représentant, un orateur pour et un orateur contre " n'a pas été respecté à la lettre. Si le rapporteur de la commission, Hendrik Vuye (N-VA), a bien lu son rapport, les députés Francis Delpérée (CDH) et Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen) ont pris la parole par le biais d'une abstention unique. " Une technique peu utilisée mais discutée au préalable avec le greffier du Parlement, détaille Nollet au Vif/ L'Express. Notre décision d'y recourir a é...

L'article 160 § 3 du règlement de la Chambre énonçant que " seuls peuvent prendre la parole le rapporteur, le membre intéressé ou un membre le représentant, un orateur pour et un orateur contre " n'a pas été respecté à la lettre. Si le rapporteur de la commission, Hendrik Vuye (N-VA), a bien lu son rapport, les députés Francis Delpérée (CDH) et Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen) ont pris la parole par le biais d'une abstention unique. " Une technique peu utilisée mais discutée au préalable avec le greffier du Parlement, détaille Nollet au Vif/ L'Express. Notre décision d'y recourir a été prise pour être sûrs de laisser une trace de nos arguments en tant que groupe face à l'ensemble des députés. " Ecolo-Groen a voté " contre ". Il a dénoncé l'improvisation du renversement de la jurisprudence de la commission des poursuites. Si un tel changement - le contrôle approfondi du travail judiciaire - devait se révéler " nécessaire " au terme d'un " débat principiel ", il faudrait revoir la composition de la commission des poursuites et s'assurer que son fonctionnement soit " davantage contradictoire ". Pour les verts, " il en va du respect de l'équilibre des pouvoirs ". N'ayant pas de représentant à la commission des poursuites, le CDH a considéré qu'" il était très difficile de se positionner ". Le vote a été acquis par 81 voix pour le maintien de l'immunité, 49 contre et 8 abstentions (Le Vif/L'Express du 1er décembre). Dans le bloc des supporters de l'immunité se trouvaient donc la N-VA, le PS (dont Alain Mathot), l'Open VLD, le SP.A et l'unique représentant du Parti populaire, Aldo Carcaci, un ancien socialiste de Seraing. Resté sourd aux appels du Vif/L'Express, Hans Bonte (SP.A) a déclaré au Standaard que le rapport du parquet général était " plutôt orienté et contenait très peu d'investigations à décharge. Tout reposait sur une lettre anonyme et quelques témoignages. Nous avons eu vraiment l'impression qu'il existait une sorte de vendetta entre Mathot d'un côté, et le juge d'instruction et le procureur de l'autre. Mais nous avons aussi précisé que si le parquet apportait de nouveaux éléments, il faudrait réexaminer l'affaire. " Le MR, le CD&V, Ecolo-Groen, le PTB-Go ! et Véronique Caprasse (DéFI) étaient partisans de la levée. Le groupe des abstentionnistes était formé de six élus (sur neuf) du CDH, du chef de file Ecolo-Groen (pour raison technique) et d'une élue du Vlaams Belang. Quelques absences remarquables au vote : Olivier Maingain, chef de file et second membre de DéFI au Parlement fédéral, Benoît Lutgen, président du CDH, et les deux autres élus du Vlaams Belang. Le 4 mai 2016, Francis Delpérée a tenu sa promesse de déposer une proposition de modification du règlement de la Chambre pour faire coïncider la composition de la commission des poursuites avec celle du bureau ou de la conférence des présidents. Elle a été cosignée par Laurette Onkelinx (PS). Aucun autre parti ne les a suivis.