Tout avant-projet de loi soumis aux parlementaires est accompagné de l'avis du Conseil d'Etat sur celui-ci. Or, il apparaît que l'avant-projet tient déjà compte de cet avis. En d'autres termes, le texte soumis n'est donc pas celui qui a été transmis au Conseil d'Etat. L'opposition a invoqué ce problème qui constitue à ses yeux un défaut aux yeux du règlement de la Chambre. Les modifications sont mineures, a assuré la ministre. Outre ce problème de procédure, l'opposition a également invoqué le contenu de l'avis du Conseil d'Etat, en particulier ses remarques sur l'aide d'Etat que pourrait constituer le mécanisme mis en place au regard des règles européennes. Pour les Verts, les socialistes et le cdH, il est important de recueillir l'avis de la Commission européenne sur ce point. La ministre rencontrera ses représentants dans les jours qui viennent, a-t-elle indiqué, sans donner plus de précision. (Belga)

Tout avant-projet de loi soumis aux parlementaires est accompagné de l'avis du Conseil d'Etat sur celui-ci. Or, il apparaît que l'avant-projet tient déjà compte de cet avis. En d'autres termes, le texte soumis n'est donc pas celui qui a été transmis au Conseil d'Etat. L'opposition a invoqué ce problème qui constitue à ses yeux un défaut aux yeux du règlement de la Chambre. Les modifications sont mineures, a assuré la ministre. Outre ce problème de procédure, l'opposition a également invoqué le contenu de l'avis du Conseil d'Etat, en particulier ses remarques sur l'aide d'Etat que pourrait constituer le mécanisme mis en place au regard des règles européennes. Pour les Verts, les socialistes et le cdH, il est important de recueillir l'avis de la Commission européenne sur ce point. La ministre rencontrera ses représentants dans les jours qui viennent, a-t-elle indiqué, sans donner plus de précision. (Belga)