Ce dispositif organise, au sein d'une entreprise, un système de don de congés qui permet à un travailleur d'offrir certains de ses jours de congé conventionnel à un collègue dont...

Ce dispositif organise, au sein d'une entreprise, un système de don de congés qui permet à un travailleur d'offrir certains de ses jours de congé conventionnel à un collègue dont l'un des enfants de moins de 21 ans est gravement malade. Ce don est soumis à plusieurs conditions, dont la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) au sein d'un organe paritaire, au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité de l'entreprise, et ce dans les six mois de la saisine de la commission paritaire. A défaut, ce don peut aussi être organisé par une CCT d'entreprise conclue avec toutes les organisations syndicales. A défaut encore, par le règlement de travail. Interrogée par la députée Sybille de Coster- Bauchau (MR, photo), le ministre de l'Emploi, Kris Peeters (CD&V), a bien dû reconnaître qu'aucune saisine n'avait encore eu lieu et qu'aucune CCT n'avait été conclue. M. La.