Pour 25 millions de créances alimentaires prescrites

Le Service des créances alimentaires (Secal), dépendant du ministère des Finances, récupère, depuis 2004, auprès des débiteurs les montants des pensions alimentaires impayées, dues à leurs enfants et ex-conjoints, à l’issue d’une séparation ou d’un divorce. Il accorde également des avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants.

Fin août 2018, il avait traité environ 65.000 dossiers. A cette même date, près de 24.000 étaient toujours en traitement ou en recouvrement. Le taux de recouvrement cumulé de ces créances était ainsi de 29,25%. En 2018, le Secal a versé 29,9 millions d’avances au bénéfice de 18.543 enfants.

Dans son dernier rapport, transmis au parlement, la Cour des comptes relève plusieurs lacunes dans l’organisation du Secal, malgré les adaptations législatives et organisationnelles intervenues.

Les demandeurs éprouvent souvent des difficultés à compléter leur demande d’intervention, au point, pour beaucoup d’entre eux, de renoncer à solliciter l’intervention du Service, faute d’avoir pu introduire un dossier complet.

La gestion du calcul des créances n’est pas automatisée, les calculs ne sont pas présentés clairement dans les dossiers.

De nombreux paiements (pour 2,3 millions d’euros, fin 2018), à traiter manuellement, sont en attente sur le compte du Secal. Le recouvrement des créances ne s’appuie pas sur une application intégrée. Cela entraîne, poursuit la Cour, des risques d’erreurs et de prescription et rend impossibles les contrôles systématiques. Au 31 mars 2019, 1.233 dossiers contenaient une créance prescrite (pour un montant de 25.984.898,09 euros). L’outil informatique du Secal repose sur une « technologie dépassée ». Il n’a connu « aucun développement substantiel » depuis 2003…

Le ministre des Finances, Alexander De Croo (Open VLD), a répondu à la Cour qu’il n’avait « pas de remarque à ajouter ». L’administration, de son côté, ne remet pas en cause les constatations et recommandations de la Cour et s’engage à mettre en oeuvre les réformes suggérées.

M.LA.