Le gouvernement fédéral a décidé d’harmoniser la bonification pour diplôme des régimes de pension des fonctionnaires, salariés et indépendants.
Dorénavant, une cotisation sera demandée aux premiers s’ils souhaitent que leurs années d’étude soient prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite, a-t-on indiqué au cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine. Auparavant, cette bonification était gratuite.
Le ministre demandera au Comité national des pensions de se prononcer sur la façon dont cette harmonisation sera mise en oeuvre. Il a toutefois décidé que les droits acquis seraient garantis. La cotisation sera donc due pour les années de carrière qui restent à prester. Ainsi, un fonctionnaire qui a étudié pendant 4 ans et a déjà effectué les trois quarts de sa carrière bénéficiera gratuitement de la bonification pour trois années de ses études.
Un régime de pension mixte sera d’application pour les contractuels de la fonction publique qui sont nommés fonctionnaires en cours de carrière. Ils bénéficieront d’une pension de salarié pour les années prestées en tant que contractuel et d’une pension du secteur public pour les années postérieures à la nomination comme fonctionnaire. Les Unions des villes et communes des trois Régions demandaient cette mesure depuis longtemps afin d’éviter le phénomène des pensions publiques tardives, accordées alors que les cotisations correspondantes n’ont pas été versées. La mesure ne s’appliquera toutefois pas aux membres du personnel statutaire temporaire de l’enseignement ni aux fonctionnaires dont la nomination est intervenue avant l’accord de gouvernement.
Les agents contractuels des services publics fédéraux pourront par ailleurs bénéficier d’une pension complémentaire au même titre que les travailleurs du privé. Le coût annuel de la mesure, soit 32 millions d’euros, a été calculé afin de garantir le versement d’une prime équivalente à au moins 3% de la rémunération.
La condition en vertu de laquelle un fonctionnaire doit compter au moins 5 années de service effectif pour prétendre à une pension du secteur public sera supprimée à partir du 1er janvier 2017.
L’assimilation de la période de service militaire sera harmonisée et alignée sur le secteur public. Pour autant qu’il ait été accompli, le service militaire sera pris en compte dans le calcul de la pension sans autre condition.
Les tantièmes préférentiels -soit une fraction plus avantageuse servant de base au calcul de la pension- ne seront supprimés qu’à l’issue des travaux du Comité national des pensions sur la prise en compte de la pénibilité de certaines fonctions. Les économies budgétaires qui en résulteront alimenteront l’enveloppe budgétaire affectée à l’octroi de modalités plus avantageuses pour ces fonctions pénibles.
Les fonctionnaires ne pourront plus épargner leurs jours de congé maladie non utilisés, a annoncé de son côté le ministre de la Fonction publique, Steven Vandeput. Jusqu’à présent, ils pouvaient en « économiser » 21 par an afin de les prendre en compte à la fin de leur carrière.
La pension automatique pour maladie sera également supprimée et remplacé par un système d’allocation pour incapacité de travail. Actuellement, les fonctionnaires qui totalisent à partir de leurs 60 ans 365 jours de congés de maladie sont placés automatiquement en pension.
A l’image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le nombre de possibilités de départ anticipé -au nombre de 57- sera considérablement réduit.
