Le tribunal de première instance de Namur a déclaré « irrecevable », en raison de la protection constitutionnelle de l’irresponsabilité parlementaire, la demande de l’homme d’affaire Patokh Chodiev de reconnaître comme attentatoires à ses droits fondamentaux des déclarations du député Georges Gilkinet (Ecolo), membre de la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate, a appris vendredi l’agence Belga.
La défense de M. Chodiev arguait notamment du fait que l’irresponsabilité parlementaire de M. Gilkinet ne couvrait pas ses opinions émises « en dehors de son mandat de parlementaire ». Elle avait soumis au tribunal des déclarations faites par le député Ecolo à la presse, qu’elle considérait comme attentatoires aux droits fondamentaux de l’homme d’affaire.
Or, dans un jugement détaillé de 33 pages, le tribunal a notamment fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon laquelle « le lien qui doit unir une opinion à la fonction parlementaire, pour lui permettre de de bénéficier de la protection de l’article 58 de la Constitution (sur l’irresponsabilité parlementaire, Ndlr), dépend davantage de la nature et du contenu de cette opinion que du lieu où la déclaration a été effectuée ». Et, a précisé le tribunal, l’objet des interventions de M. Gilkinet était bien « le fonctionnement des institutions nationales ou le rôle de certains mandataires publics ». Selon le jugement, « la façon dont M. Gilkinet s’est exprimé, tant à la tribune parlementaire que dans les médias, indique sue son intention était exclusivement de questionner le gouvernement et le parlement sur le fonctionnement des institutions belges et en particulier sur le rôle joué par certains hommes politiques ».
« Ma satisfaction est énorme à la lecture de ce jugement », a réagi vendredi le député. « Non seulement pour ce qui me concerne à titre personnel, car les enjeux potentiels du dossier étaient particulièrement lourds, d’un point de vue financier notamment. Mais surtout parce que c’est une très grande victoire pour la démocratie, en ce que le jugement rappelle et actualise le principe de la liberté de parole et d’action d’une élue ou d’un élu dans le cadre de ses fonctions », a-t-il précisé à l’agence Belga.
Patokh Chodiev a bénéficié, ainsi que deux autres oligarques, ont bénéficié en 2011 d’une transaction pénale permise par une adaptation législative. Une commission d’enquête parlementaire s’est intéressée lors de la législature écoulée sur les circonstances de l’adaptation de cette loi. Elle a vu le jour après que l’affaire judiciaire du Kazakhgate a dévoilé la constitution d’une cellule élyséenne, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, visant à absoudre le trio Chodiev et consorts de poursuites en Belgique, une revendication de l’ex-président kazakh Noursoultan Nazarbaïev, dont le pays était intéressé par l’achat à la France de 45 hélicoptères fabriqués par Eurocopter (devenu Airbus Helicopters).
