Pas de saisies sur salaire ou d’un logement pour les personnes en difficulté financière

Il n’y aura temporairement plus de saisies-exécution sur une habitation ou un salaire à l’encontre d’une personne en difficulté financière pendant la période « corona ».

Cette mesure fait partie d’une proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus (Covid-19). Elle a été approuvée mardi par la Commission Justice de la Chambre.

Le gouvernement avait déjà pris une disposition similaire à des entreprises dans un arrêté de pouvoirs spéciaux. La proposition de loi votée mardi en commission élargit le dispositif aux particuliers. « Les ménages doivent aussi pouvoir absorber les conséquences financières de la crise », a commenté la députée Bercy Slegers (CD&V). Ce sursis provisoire ne s’applique pas dans le cadre du recouvrement de toute condamnation judiciaire ou du recouvrement en matière fiscale.