L'avis du Conseil d'Etat est globalement favorable à la thèse défendue par Jean-Claude Marcourt selon laquelle son système n'est ni incompatible avec le libre accès à l'enseignement supérieur, ni discriminatoire par rapport aux non-résidents.

L'instance invite toutefois le législateur francophone à mieux argumenter le double filtre lié aux étudiants non-résidents ainsi que la répartition des numéros Inami entre universités. "Nous avons rempli notre part du contrat", commente le cabinet du ministre. "Nous attendons désormais que la ministre De Block aille devant son gouvernement pour modifier l'arrêté sur les numéros Inami".

L'avis du Conseil d'Etat est globalement favorable à la thèse défendue par Jean-Claude Marcourt selon laquelle son système n'est ni incompatible avec le libre accès à l'enseignement supérieur, ni discriminatoire par rapport aux non-résidents. L'instance invite toutefois le législateur francophone à mieux argumenter le double filtre lié aux étudiants non-résidents ainsi que la répartition des numéros Inami entre universités. "Nous avons rempli notre part du contrat", commente le cabinet du ministre. "Nous attendons désormais que la ministre De Block aille devant son gouvernement pour modifier l'arrêté sur les numéros Inami".