Les deux ministres ont précisé que la décision d'appliquer cette tolérance zéro entrerait en vigueur mardi soir, à minuit.

Lire aussi: Nuisance sonore : Vilvorde veut une décision rapide sur une loi équilibrée sur les procédures

Selon M. Vervoort et Mme Fremault, deux avis juridiques sollicités par la Région bruxelloise aboutissent à la conclusion selon laquelle cette nouvelle procédure en conflit d'intérêt bafoue l'état de droit, en contrevenant au texte clair de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, dont l'article 32§2 alinéa 2 prévoit que "cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision ou d'un même projet de décision".

Le ministre-président Vervoort et la ministre Fremault ont dès lors demandé formellement au Premier ministre "de faire respecter l'état de droit en refusant d'inscrire à l'ordre du jour du comité de concertation du 20 mars ce conflit d'intérêt manifestement abusif". Ils ont par ailleurs demandé au ministre fédéral de la mobilité François Bellot (MR) "d'exercer sa compétence et de proposer rapidement des routes aériennes justes, transparentes, respectant les standards internationaux de bruit notamment en passant par les zones les moins densément peuplées et de sécurité", et plus largement au gouvernement fédéral de faire une proposition concrète, dans l'intérêt des habitants de Bruxelles, mais également du Noordrand, et du Brabant wallon, ainsi que du développement économique de l'aéroport.

Actuellement, seule la Région de Bruxelles-Capitale a formulé une proposition concrète, immédiatement dénoncée par le gouvernement flamand qui refuse pour l'heure la moindre concession alors qu'il reçoit l'essentiel des bénéfices liés à l'activité aéroportuaire, ont-ils enfin souligné.

Les deux ministres ont précisé que la décision d'appliquer cette tolérance zéro entrerait en vigueur mardi soir, à minuit.Lire aussi: Nuisance sonore : Vilvorde veut une décision rapide sur une loi équilibrée sur les procéduresSelon M. Vervoort et Mme Fremault, deux avis juridiques sollicités par la Région bruxelloise aboutissent à la conclusion selon laquelle cette nouvelle procédure en conflit d'intérêt bafoue l'état de droit, en contrevenant au texte clair de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, dont l'article 32§2 alinéa 2 prévoit que "cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision ou d'un même projet de décision". Le ministre-président Vervoort et la ministre Fremault ont dès lors demandé formellement au Premier ministre "de faire respecter l'état de droit en refusant d'inscrire à l'ordre du jour du comité de concertation du 20 mars ce conflit d'intérêt manifestement abusif". Ils ont par ailleurs demandé au ministre fédéral de la mobilité François Bellot (MR) "d'exercer sa compétence et de proposer rapidement des routes aériennes justes, transparentes, respectant les standards internationaux de bruit notamment en passant par les zones les moins densément peuplées et de sécurité", et plus largement au gouvernement fédéral de faire une proposition concrète, dans l'intérêt des habitants de Bruxelles, mais également du Noordrand, et du Brabant wallon, ainsi que du développement économique de l'aéroport. Actuellement, seule la Région de Bruxelles-Capitale a formulé une proposition concrète, immédiatement dénoncée par le gouvernement flamand qui refuse pour l'heure la moindre concession alors qu'il reçoit l'essentiel des bénéfices liés à l'activité aéroportuaire, ont-ils enfin souligné.